Le Controle Exercer Par Le Commissaire Aux Comptes

La constitution de la société anonyme : 1- les règles de fond  2- les règles de forme  II- Fonctionnement de la SA : 1- Les organes d’administration  2- L’assemblée générale : 1er pouvoir dans la SA 3- Le commissaire aux comptes  III-Les manipulations du capital social : 1- Les titres sociaux : • l’action  • l’obligation  • la part de fondateur 2- Les mouvements du capital social • Diminution • Augmentation

UNIVERSITÉ D’ORAN O FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, DES SCIENCES DE GESTION ET DES SCIENCE COMMERCIALES DEPARTEMENT DE SCIENCES COMMERCIALES Spécialité : Management/ Audit, Comptabilité et Contrôle Mémoire de Magister Thème : La Pratique de l’Audit Comptable et Financier dans les Entreprises Publiques Economiques EPE Cas : Groupe GIC ERCO Présenté par : Melle DERROUIS SALIMA Sous la Direction : Mr CHOUAM BOUCHAMA (Directeur) Mr LAHLOU CHERIF (Co-directeur) Année Universitaire

centraliser et de contrôler leur administration sur l’ensemble du territoire. Le document que nous allons commenter, montre à quel point les commissaires départi du roi dans les généralités de Province sont un maillon essentiel de l’administration de la monarchie absolue dans les dernières décennies de l’Ancien Régime. Ainsi ce texte qui s’intitule Extrait de la commission donnée par Louis XV à Turgot, est un extrait de document administratif de nomination d’un commissaire départi, sans doute

Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer. Sont assimilés aux fonds reçus du public : - les fonds déposés en compte à vue, avec ou sans préavis, même si le solde du compte peut devenir débiteur ; - les fonds déposés avec un terme ou devant être restitués après un préavis ; - les fonds versés par un déposant avec stipulation d’une affectation

a comprendre par tout utilisateurs et financiers simples L’audit interne L’audit interne : est a l’intérieur de l’entreprise activité indépendant d’appréciation des contrôles des opérations, il est au service de direction. -C’est dans ce domaine un contrôle qui a pour fonction d’estimer et d’évaluer les autres contrôles. -Son objectif essentiel est d’assister les membres de la direction dans l’exercice efficace de leur responsabilité en leur fournissant des analyses, des appréciations et

décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil

de prise de décision : + Principe : A l’unanimité + Exception : Selon les statuts B. Pouvoir de contrôle : 1- Individuel : • Obtenir communication des documents comptables au moins deux fois par an. • Poser des questions écrites à la gérance. 2- Collectif : • Assister les assemblées. • Approbation de la comptabilité. • Donner quitus au gérant. -7- 6/° Le commissaire aux comptes : A. Principe : - la nomination n’est pas obligatoire. B. Exception : Nomination facultative : -

entreprise remplissant les conditions suivantes : 1- exercice d’une activité de production, transformation, réparation, prestation de service matériel. 2- L’emploi d’un nombre de travailleurs permanents qui ne peut excéder 7 personnes compte non tenu des aides familiales apportées ; 3- Demeure en dehors (de cette loi) toute entreprise dont l’investissement est supérieur à 1 million de DA. Article 7 : ne peuvent être (classifiée comme entreprises artisanales) celles :

Lorsque ces informations ont été déposées au greffe d'une juridiction publique, enregistrées sous un matricule et publiées, elle acquiert une personnalité juridique lui permettant de faire en son propre nom et pour son compte tous les actes juridiques d'une personne physique (ouvrir un compte bancaire, acheter, vendre, louer, engager des salariés, cautionner, ester en justice, etc.) dont le dirigeant est en quelque sorte le tuteur. Celui-ci doit tenir une comptabilité de toutes ses activités, arrêter et

LOI N°84-46 DU 24 JANVIER 1984 MODIFIÉE RELATIVE À L’ACTIVITÉ ET AU CONTRÔLE DES 1 ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT TITRE I DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET CONDITIONS D’EXERCICE DE LEUR ACTIVITÉ Chapitre 1ER Définition des établissements de crédit et des opérations de banque Article 1er. – Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les