Le Controle Exercer Par Le Commissaire Aux Comptes

matière de simple prévention assistée sur une saisine au sens judiciaire, c'est-à-dire d’acte, de demande ou de requête, permettant au tribunal de connaître d’un différend et de le résoudre par un jugement. Il est simplement informé par le commissaire aux comptes ou le dirigeant de l’entreprise, de l’existence d’une difficulté. Le président du tribunal de commerce est seul habilité à déclencher la procédure de prévention externe. Ce dernier peut selon l’article 548 du code de commerce, déclencher la

MME Manar FADRIQ Expert comptable DPLE 2ème année Grande Ecole Janvier 2013 SOMMAIRE 1. Généralités 2. Acceptation des missions 3. Incompatibilités & indépendances 4. Planification de la mission 5. Examen du contrôle interne 6. Obtention des éléments probants 7. Continuité d’exploitation & vérifications spécifiques 8. Rapports d’audit & interventions connexes 1 SOMMAIRE 1. Généralités 2 1. Généralités Généralités : Définition

Le majeur en question ou son tuteur peut attaquer en justice cet acte. Le délai de prescription est de 2ans à compter du jour où le vice en l’occurrence ici l’incapacité, a cessé. Au terme du vice, le juge prononce la Main levée de la tutelle. • Le Régime de la Curatelle : Il s’ouvre dans 2 cas : o 1er Cas : Le majeur, sans être hors d’état d’agir, a besoin d’être contrôlé, conseillé dans les actes de la vie civile. o 2ème Cas : Le majeur, en raison de son intempérance, de

INTRODUCTION A L’AUDIT ET CONTRÔLE INTERNE I. INTRODUCTION Un certain nombre de questions utiles dans le fonctionnement de l’entreprise et qui préoccupe le manager : _Est-ce que je fais bien ce que je devrais faire ? _Est-ce que les personnes de mon organisation font ce qu’elles doivent faire ? _Pourquoi ne le font-elles pas ? _ Qu’est-ce qui est inadapté ? _Que faut-il pour qu’elles le fassent ? I. INTRODUCTION • L’audit est une discipline jeune née aux USA dans les années 30 pour

NAKHIL, FIDUNAK……………………... 3- Organigramme de FIDUNAK………………………………………………… II- Fonctions et activités de la fiduciaire…………………………………... 1- Tenue de la comptabilité…………………………………………………... 2- expertise comptable………………………………………………………... 3- commissariat aux comptes………………………………………………… 4- constitution des sociétés ????????................................................................. 5- audit………………………………………………………………………... 6- organisation ?????????............................................................

.................................................. 2 c) Les missions de l’EC ..................................................................................... 2 2. Mission légale pour le commissaire aux comptes ............................................ 2 a) Entités soumises au commissariat aux comptes ............................................ 2 b) Le titre de CAC est protégé ........................................................................... 3 c) Caractéristiques du statut de CAC

relatif a la question de la nature juridique d’une institution qu’est, le médiateur de la république. En l’espèce, Un commissaire au compte, en difficulté avec la commission des opération de bourse saisi le médiateur d’une réclamation en vue d’obtenir la modification des conditions dans lesquelles le commissaire des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes, et également le réexamen de sa situation personnelle. Le médiateur répond, par une lettre au requérant, qu’il reste

d’Etat apporte sa solution en expliquant que dans ces conditions et compte tenu de l’importance de l’ensemble du projet, la circonstance que son exécution implique que disparaissent une centaine de maisons d’habitations n’est pas de nature à retirer à l’opération son caractère d’utilité publique. Cet arrêt relève donc d’un des pouvoirs discrétionnaire de l’administration qu’est l’expropriation (I) et marque l’intensification du contrôle du juge quant à l’utilité publique. (II) I -L’expropriation

dissolution judiciaire de ces types de société. - Outre l’acte constitutif, le terme «société» sert aussi à désigner la personne juridique à laquelle est affectée la chose mise en commun et qui est investie de la capacité juridique d’agir au nom et pour le compte de la collectivité. D’ailleurs, c’est dans ce sens que le mot «société» est généralement employé dans le langage des affaires, alors que l’acte de constitution sera, lui, appelé contrat de société ou, plus simplement, statuts. (Sur les caractères

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L’INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright © IFEC IFEC - La démarche générale d’audit et les nouvelles normes - septembre 2008 La démarche générale d’audit et les nouvelles normes (NEP) ____________ Approche spécifique PME IFEC - Guide pratique du commissaire aux comptes 31 juillet 2008 Ont participé à la rédaction du présent guide : Janin Audas, Jean-Marie Ferrando, Anne-Christine Frère,