Le Controle Parlementaire Depuis La Révision De 2008

procédure législative Plan de la section[ masquer ] * §1. La procédure législative ordinaire * A. L'initiative des lois * 1. Les projets de lois, déposés au nom du gouvernement * 2. Les propositions de lois déposées par les parlementaires * B. La discussion et le vote * 1. L'examen en commission * 2. L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte

souveraineté parlementaire . La création du c.c en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre avec cette tradition . Mais les pères de la Constitution de 1958 avaient une conception relativement étriquée du rôle dévolu au c.c .Ils n'avaient pas l'ambition d'en faire une Cour constitutionnelle comme la Cour suprême des Etats-Unis ou le tribunal constitutionnel allemand . Le c.c devait être ,selon l'expression de M.Debré,  « une arme contre la déviation du régime parlementaire » : il s'agissait

du constitutionnalisme (l’Antiquité grecque mise à part). Ensuite, diverses constitutions, surtout du passé, sont lacunaires, à l’image des Lois constitutionnelles de 1875, créant la IIIème République, régime le plus durable que la France ait connu depuis 1789, qui n’évoquent pas le Président du Conseil, institution la plus importante de l’Etat, occupée entre autres par Georges Clémenceau ou Léon Blum. Enfin, l’étude exégétique de tous les articles d’une constitution et l’étude successive de toutes

CHAPITRE 2 : LE PARLEMENT. Sur le plan organique il est composé de l’AN et du Sénat. Et sur plan fonctionnelle la C nous dis à l’article 24 que le parlement vote la loi et contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. La révision de 2008 a précisé que le parlement contrôle le gouv. Avant l’article 24 ne faisait référence qu’au vote de la loi. Quand on parle du parlement = pouvoir législatif. Or cette assimilation entre le pouvoir législatif et le parlement est une assimilation

nomme. La légitimité du président vient du peuple. En 1958 : pas de suffrage universel direct, mais indirect. Dès 1962 : révision constitutionnelle qui introduit le suffrage universel direct. Le rôle d'arbitre du président a disparu car il est dorénavant le chef d'un parti (sarko UMP, hollande PS) séparation souple des pouvoirs (III° & IV° république dominées par les parlementaires). Le pouvoir exécutif peut dorénavant prendre des décrets & promulguer des lois. LE POUVOIR EXECUTIF DANS LA CONSTITUTION

Sujet: La révision de la Constitution sous la 5eme République. Depuis sa promulgation le 4 octobre 1958, la Constitution de la Vème République a traduit, hormis en période de cohabitation, une évolution présidentialiste du régime. En effet cette pratique coïncide avec la présidence de De Gaulle aux débuts de la Vème République, qui avec l’instauration d’un pouvoir exécutif bicéphale fort couplé a une certaine maitrise de la procédure législative au profit du gouvernement par rapport au parlement

De Gaulle fait voter les pleins pouvoirs et les obtient par l'assemblée. Loi du 3 juin 58, elle confie au gouvernement présidé par De Gaulle, une mission, celle de rédiger une new constitution. Cette loi opère une modification de la procédure de révision de la constitution de 46. la loi du 3 juin 46 est une loi constitutionnel dont l'objet est de modifié la procédure de modification de la constitution de 46. elle prévoit également les conditions de fond que doit respecter De Gaulle dans l'élaboration

Le problème résolu de la durée du mandat Art 6 de la constitution depuis révision de 2000, mandat renouvelable immédiatement une seule fois depuis révision de 2008. Le septennat Loi constitutionnelle de 1873 qui confie les pouvoirs de président de la république pour 7 ans et en 1875 constitutionnalisation du septennat, mais il est critiqué. En 1993 le comité Vedel = comité consultatif pour la révision de la constitution, il n’a pas su trancher la question sur le septennat et

constitutionnelle qui sont directement les fruits de l’interprétation du juge constitutionnel comme la lisibilité de la loi. Il existe une distinction entre constitution souple et rigide suivant la procédure de révision qui peut être simple, ordinaire (législative, soit sans limite du pouvoir parlementaire) ou particulière, en sachant que la hiérarchie des textes est liée à leur auteur. La fonction de la constitution est d’établir les règles du jeu institutionnelle, soit définir le contenu des pouvoirs,

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