Le Controle Parlementaire Depuis La Révision De 2008

d’équilibre entre les divers organes, tel qu’aucun d’entre eux ne puissent à lui seul détenir tous les pouvoirs et être porté, selon la formule de Montesquieu, à en abuser. (Gicquel) Sur fond de régime parlementaire rationalisé, la Constitution de 1958 (C), modernisée par la révision du 23 juillet 2008 que nous verrons dans notre première partie, organise la collaboration des pouvoirs publics. Selon Gicquel, la culture démocratique est ainsi formulée : Le Gouvernement, l’organe collégial composé du

III] LES ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT Clairement identifié par l’article 24 de la constitution, tel qu’il résulte de la révision constitutionnel de 2008. « Le parlement vote la loi. il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». A) L’exercice de la fonction normative 1) La diversité des normes édictées par le Parlement Le parlement édicte des normes, certaine sont interne au parlement = des résolutions propre à chaque chambre exemple modification du règlement

la réforme de 1962, qui assure au pouvoir présidentiel la force incomparable de l'investiture nationale directe. Le cumul de ces deux dispositifs de sécurité (...) ne pouvait manquer de se traduire par une certaine dénivellation de l'autorité parlementaire» Edgar Faure, président de l'Assemblée nationale, allocution du 21 décembre 1977. Ainsi le constat posé par le Président de l'Assemblée nationale lui-même est celui d'une «soumission» du Parlement dans les institutions de la Vème République

1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris

introductif à l'étude de la Ve République : 2 constats à faire sur la Ve République : → Celui de la longévité importante (55 années) par rapport aux régimes politiques qui se sont succédés depuis 1789 : Succession de régimes politiques brefs, plus ou moins durables : Histoire d'une instabilité institutionnel depuis 1789. Le seul système qui fait état d'une longévité plus importante est la IIIème République qui a duré de la proclamation en 1870 jusqu'à sa disparition en 1940 soit 70 années. Cette longévité

Partie 2 _ l'affaiblissement du pouvoir législatif La rénovation du régime parlementaire en 1958 s'est traduite par un effort de rationalisation, dont on sait qu'il vise deux objectifs : d'une part la recherche de la stabilité gouvernementale par le biais de moyens de pression réciproques et d'organisation (Chapitre 1) et d'autre part la recherche de l'efficacité de l'action gouvernementale (Chapitre 2). La rationalisation se développe à cause des renversements trop nombreux et de l'exercice

un contrôle parlementaire incessant, chaque commission parlementaire passe son temps à contredire le premier ministre alors que le président du conseil n’est même pas prévu dans la constitution. Ce n’est qu’en 1934 qu’une loi va prévoir la création des services de l’actuel premier ministre. Alors que le parlement ne se prive pas de censurer pour un oui pour un non, de mettre en minorité le gouvernement, le pouvoir exécutif ne peut plus brandir l’arme de la dissolution. Le régime parlementaire est

TD = Le parlement Dissertation : Le rôle du parlement sous la Vème République L’article 24 de notre constitution dispose que le parlement contrôle l’action du gouvernement, vote la loi et évalue la politique publique. En effet cet organe du législatif est composé de deux chambres, assemblée nationale et le Sénat, du fait de son système bicaméral, cependant il faut préciser que ce bicaméralisme est inégalitaire au profit de l’assemblée nationale qui détient plus de légitimité du fait de son

Droit constitutionnel – Mme Michel 2008 - 2009 Louis Miehle Droit constitutionnel Titre I : Histoire constitutionnelle française Chapitre I : Les régimes français de confusion des pouvoirs Il est rare qu’une constitution affiche ouvertement la confusion des pouvoirs, il faut lire toute la constitution pour voir cette confusion en déterminant les rapports entre les pouvoirs, ou s’appuyer sur la pratique. Section I : les régimes de confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif L’exécutif

mécanismes et de procédure, les droits fondamentaux constitutionnels des citoyens. Dans les Constitution contemporaines, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité