Le Contrôle De Constitutionnalité Aux Etats Unis

internationales par exemple). Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre des sources internes (lois compatibles à la Constitution ?) et un contrôle de conventionalité des lois au niveau international (les lois compatibles aux traités ?) Il est possible alors de se demander s’il existe une hiérarchie au sein des sources supra-législatives elles même et si le contrôle de conventionalité est plus important que le contrôle de constitutionnalité ? La séparation des sources supra législatives

30 mai 1952, « Dame Kirkwood » Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours la violation par l'acte attaqué d'une convention d'extradition conclue entre la France et les États-Unis. Le problème de droit: Le recours contre un acte administratif peut-il être fondé sur la violation d'un engagement international? Le sens de la décision:

droits des citoyens => instauration d’un régime démocratique => la limitation des prérogatives de l’Etat => protection des libertés individuelles. À cet égard, la France et les États-Unis d’Amérique, mais aussi le Royaume-Uni, s’engagent dans des voies différentes :  · La Constitution des États-Unis est amendée pour permettre la garantie effective des droits des citoyens contre les actes des pouvoirs publics ; · Les Constitutions françaises

l’homme ainsi que dans le régime parlementaire actuel. Afin d’assurer le respect de ces textes fondamentaux en France, un contrôle de constitutionalité existe. Il s’agit de contrôler le respect de la hiérarchie des normes et la constitution est au sommet de celle-ci (initié par l’arrêt 1803, Marbury vs madison de la Cour de la déclaration de 1789). Ce contrôle se distingue du contrôle de conventionalité qui vérifie la conformité des lois et règlements aux traités internationaux. A la différence de la

Travaux dirigés – Séance n°7 – Correction Proposition d’introduction + plan détaillé Sujet n°1 (groupe 10) « Le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République » Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’en finit pas d’être commentée et de défrayer régulièrement la chronique ; elle s’impose comme la réussite majeure de la grande révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la dernière en date. Placée au sommet de la hiérarchie des

Constitution I- La notion de Constitution 4 caractères majeurs : Ensemble de règles écrites, rassemblées dans un document unique Bénéficie d'une supériorité juridique, s'impose à toutes les autres règles droit. Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC). 18ème siècle :

hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs, ce n’est pas une cour suprême. Mais toutes ses décisions s’imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Toutes les lois sont soumises au contrôle du conseil constitutionnel. Il est donc aujourd’hui une pièce maitresse du décor politico-judiciaire, il est un véritable arbitre. Les droits fondamentaux : Le concept des droits fondamentaux est récent, la notion reste donc relativement

eux-mêmes et le monarque. Si le prince ne respecte pas le contrat, les citoyens peuvent refuser l'obéissance pour restaurer la liberté et le droit de propriété de tous. Jean-Jacques Rousseau, en 1762 donner une nouvelle version du contrat. Le contrat unis chacun à l'ensemble de la communauté. « Chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale. Et nous recevons encore ce que chaque membre une contrepartie indivisible du tout. Chaque associé

Le contrôle de constitutionalité des lois : «  un gouvernement des juges » ? En 1789, l’article 6 de la DDHC affirmait que «  tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi ». En d’autres termes, chaque citoyen avait le droit et le devoir d’exiger le respect de la Constitution. Leur intérêt était de saisir un juge qui avait le monopole de contrôle de constitutionalité

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité