Le Contrôle De Constitutionnalité Aux Etats Unis

Processus de départementalisation de Mayotte. _Polynésie ? Existe-t-il une nation polynésienne ? * L’état nation est loin d’être un standard : _Une nation, deux états Ex : Allemagne, Corée, Yémen… _Un état, plusieurs nations Ex : Empire Ottoman, Empire soviétique Ex : Yougoslavie, Canada, Belgique _Une nation, plusieurs états Ex : le Kurdistan (Turquie, Iran, Irak). La nation kurde peut-elle se positionner en état et se faire reconnaitre par la communauté internationale ? * La prudence

sont élaborées et réviser selon une procédure spécifique propre. Elles ont une autorité supérieure. d) La question du bloc de constitutionnalité en France  Ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution. En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment : - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

administre mieux de près. » Cette citation renvoie directement au principe de décentralisation, que de nombreux Etats unitaires ont mis en place sur leur territoire, et plus largement, au fédéralisme. Actuellement, il existe deux formes d’organisation de l’Etat : l’Etat unitaire dont les pouvoirs de décisions sont centralisés, et l’Etat fédéral composé de plusieurs entités appelées généralement Etats fédérés. Le fédéralisme est la forme politique adoptée par un Etat fédéral qui permet de combiner indépendance

pvr n’est prévu par aucun texte, c’ets un pvr qui se légitimise lui même, il ne tire pas son autorité de qq’un d’autre, c’est en cela que c’esrt révolutionnaire. Sieyès a fait parler la nation. Ex :classique de le nation pendant la révolution (les états généraux s’auto proclamenet assemblée constituante, auteur de la DDHC et de la 1ère constit française). C’est dc un pvr originaire qui n’est pas fondé en droit, pas d’acte juridique qui dit à la nation vs etes titulaire de la nation. 2ème idée, ce

constitutionnel qui est chargé de contrôler la conformité des normes inférieures (lois, décret…) à la constitution. D’une certaine manière, l’introduction de ce conseil a permis de « bridé » le pouvoir du parlement, comme le souligne Michel DEBRE lorsqu’il dit que le conseil constitutionnel est censé être « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». La constitution prévoit que le Conseil Constitutionnel est automatiquement saisi de la constitutionnalité des lois organiques et des règlements

comme la Constitution. Ainsi, l’évolution de la notion de Constitution date de la décision du CC du 16/07/1971. Mais, pourquoi il y a t-il une évolution de la notion de Constitution ? A partir de cette décision, le CC décide qu’il va contrôler la conformité des lois vis à vis de la Constitution. Le CC a été conçu en 1958 pour veiller à la bonne organisation et régulation des pouvoirs de l’Etat. Autrement dit, le CC avait pour objet l’organisation de l’Etat. A partir de cette décision du

France, cette création est assez récente, en raison de la persistance du principe de la suprématie de la loi (légicentrisme..). Il faut savoir que, aux Etats-Unis, depuis 1803, la Constitution était déjà appliquée et interprétée par les juges américains. Avec cette garantie juridictionnelle, aux USA, en France, dans la quasi-totalité des Etats du monde, la Constitution devient une norme juridique vivante, qui appartient au droit positif, i.e. le droit effectivement consacré et appliqué dans un

constitutionnellement légitimes (B). Dans une deuxième partie nous verrons que malgré leur statut, l’indépendance des autorités de régulations est relative vis-à-vis de l’Etat (II) car non seulement elles restent soumises aux contrôles des juridictions étatiques (A) mais dans le cas des Etats –unis par exemple, elles sont un simple moyen d’aménager les interventions de l’Etat dans les affaires publiques (B). I- Autorités de régulation

le droit institutionnel c’est le droit des libertés, le paradoxe c’est qu’en tant que personne vivant en France on (ne) peut invoquer ces droits, en particulier devant un tribunal. Un dispositif entre en vigueur en France : la question de constitutionnalité ; si on estime qu’une loi est contraire à l’un de nos droits, on peut poser cette question, pour que la loi qu’on nous applique soit conforme à la constitution. Le citoyen Français est démuni !!! Il dit si le parlement peut adopter la loi

Le régime présidentiel fait-il toujours figure d’une séparation stricte des pouvoirs ? Le régime présidentiel voit le jour avec la première constitution écrite au monde, en 1787 aux Etats Unis. Inspiré par les lumières et notamment Montesquieu, le modèle présidentiel est organisé sur la base d’une séparation stricte des pouvoirs. La naissance du régime présidentiel vient en rupture avec le régime parlementaire anglais car celui-ci ou la séparation des pouvoirs est souple, elle oblige les institutions