Le Contrôle De Constitutionnalité Aux Etats Unis

voter une cons est toujours plus contraignante, plus complexe. C ‘est ce qui caractérise la constitution par rapport aux autres normes. chaque Etat a une procédure qui lui est propre (ex : au EU, pour réviser la cons, il faut l’accord des 2/3 des Etats fédérés. C) le caractère supérieur de la constitution il faut entendre par le mot supérieur : la supériorité de la constitution par rapport aux autres règles juridiques dans un Etat. la règle applicable est la suivante : plus la procédure d’adoption

international : Le droit international ne connait que l’une des deux antites : l’état fédéral , et cette reconnaissance exclue a plusieurs conséquences : l’unite de la personnalité juridique internationale ( ex : le droit international ne reconnait que les Etats-Unis ) ; l’unite de nationalité c'est-à-dire que lorsqu’on est national américain on est américain ; l’unite de territoire : le territoire d’une fédération est obligatoirement formé de l’ensemble des antites fédérales ; 2- La pluralité sur le plan

hiérarchie des normes. L’État de droit repose sur 2 principes : Principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. Le pb : il ne permet pas de se protéger contre les lois Principe de constitutionnalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la Constitution. Toutefois l’Etat n’est pas le seul à pouvoir édicter des règles de droit, il n’est pas le seul à détenir le pouvoir normatif

d'impulsions, de précisions et de coordinations qui appartient à l'Etat. C'est en effet ce pouvoir qui permet aux dirigeants de gérer un Etat soit, d'organiser la société. Autrement dit, le pouvoir politique est une forme d'impulsion qui déclenche et contrôle les mouvements en fonction de l'ordre par lequel est agencé l'organisme social. On peut donc dire que l'exercice du pouvoir politique par l'Etat joue un rôle social. b) Les Différentes Conceptions* du "Pouvoir Politique": Il existe plusieurs

TD 2 : droit constitutionnel La répartition des pouvoirs au sein du régime présidentiel Les États-Unis, bien qu'étant considéré comme un petit pays sans importance lors de sa conception, vont profondément marquer le droit constitutionnel de part la portée de leurs innovations. On peut, en effet, qualifier les États-Unis de premier régime politique théorique, c'est-à-dire, un régime politique fondé sur la pensée, sur l’œuvre de certains auteurs tel que Montesquieu, par exemple. Montesquieu, un

LA NOTION DE CONSTITUTION 1. Le règne de la constitution . Le professeur Gicquel, n’hésite pas à écrire que la constitution domine l’architecture juridique des Etats modernes : « son règne a succédé à celui de la loi »[1]. Elle a pris sa revanche sur l’arbitraire du parti unique en Afrique, et en Europe de l’Est. 2. Préalables terminologiques. a) La distinction constitution écrite / constitution coutumière. - La constitution écrite : décrit les règles de gouvernement, et les droits des individus

théoriques de la démocratie. 1) La question de la souveraineté. La souveraineté c'est un concept abstrait qui possède 2 aspects que l'on peut examiner sous 2 angles différents, l'état envisagé en tant qu'entité mais aussi envisagé par les autres états. Il y a également l'angle de vision au plan interne, l'état peut s'organiser comme il l'entend, choisir les gouvernants qui souhaite et qui définie la politique qui est la sienne. Qui dans l'état va être titulaire de cette souveraineté, qui va gouverner

d'impulsions, de précisions et de coordinations qui appartient à l'Etat. C'est en effet ce pouvoir qui permet aux dirigeants de gérer un Etat soit, d'organiser la société. Autrement dit, le pouvoir politique est une forme d'impulsion qui déclenche et contrôle les mouvements en fonction de l'ordre par lequel est agencé l'organisme social. On peut donc dire que l'exercice du pouvoir politique par l'Etat joue un rôle social. b) Les Différentes Conceptions* du "Pouvoir Politique": Il existe plusieurs

constitutionnel = Organe constitutionnel compétent pour controler la cons des lois. Cour suprême = juridiction supreme d'un ordre juridictionnel. EU ==> cour supreme exerce fonction de juge constitutionnel et juge ordinaire. Controle a priori : contrôle exercé avant entré en vigueur de l'acte,cad avant promulguation de la loi ou avant ratification d'un traité. Exercé en France et Portugal. Controle a posteriori : contrôle exercé aprés l'acte en vigueur qui en fait l'objet

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle