Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois En France

gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Cette célèbre formule a été reprise en France dans l'article 2 alinéa 5 de la Constitution de 1958. Née à Athènes au Ve siècle avant Jésus Christ, la démocratie suppose que le pouvoir était exercé par des assemblées de citoyens et des magistrats élus ou tirés au sort, sachant néanmoins que les citoyens à l'époque ne représentait que 5 à 10% de la cité. En France, après une longue période de monarchie, la notion de démocratie a été reprise et théorisée

directement de Dieu est une déformation de la doctrine de l'Eglise catholique. b) la Constitution sous l'AR Par imitation de la loi divine, l'AR connaît des lois fondamentales qui sont supérieures aux lois ordinaires et qui contrairement à elles ne sont ni modifiables, ni révocables par le Roi. Cependant , d'une certaine façon ces lois fondamentales sont l'œuvre du Roi puisqu'il est le seul à les promulguer. D'où un paradoxe encore actuel qui heurte la logique : le Roi fait et est fait par les

A quoi sert le contrôle de constitutionnalité des lois ? Le contrôle constitutionnel français a fait l’objet d’une révision le 23 juillet 2008. En effet, une nouvelle loi constitutionnelle a introduit dans notre système de contrôle les Q.P.C. (Questions Prioritaires de Constitutionnalité) qui permettent, autrement dit, le contrôle a posteriori, par voie d’exception comme c’est déjà le cas de l’autre côté de l’Atlantique. Afin d’arriver à mieux cerner le contexte du sujet ainsi que ses intérêts

A quoi sert le juge constitutionnel en France ? Dans divers pays européen, pour être juge constitutionnel, il suffit d’être juge, fonctionnaire ou professeur d'université, par exemple en Autriche. Encore, en Allemagne, il suffit d’être magistrat fédéral suprême ou de remplir les conditions pour être juge allemand. En France, aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n'existe. Ainsi, la France est l'exception en Europe, puisqu'il faut être, au minimum, juriste

modifié de la même manière que les lois ordinaires ».La suprématie de la Constitution n’a pas toujours été avérée, mais désormais le droit international, et en particulier communautaire, tend à la remettre à cause. La constitution une norme suprême ?       En France la Prééminence de la Constitution (I) est présentent, toutefois cette suprématie est concurrencée par le droit communautaire et le droit international (II). La consécration de la constitution en France va nous monter son importance :

constitutionnelle La contrôle de constitutionnalité Pour Raymond Poincarré « Dans une démocratie libre, un gouvernement ne peut avoir autorité que celle qu'il puise dans la volonté générale et qu'il exerce sous sa responsabilité contrôlé. Mais ce n'est pas à dire qu'il ne doit être que l'instrument passif des caprices populaires et des poussés de l'opinion ». En ce sens, cet figure politique française de la 3ième République nous explique, l'importance d'une section de contrôle, d'un encadrement du

traités internationaux, les lois et enfin les actes administratifs (théorie de Kelsen). La Constitution s'impose de manière immédiate aux autorités administratives comme au législateur. Les normes inférieures à la Constitution doivent être conformes au bloc de constitutionnalité qui comprend la constitution de 1958 , la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de 1946 , la charte de l'environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république . Le juge

Le Conseil constitutionnel « Quels sont les pouvoirs du Conseil constitutionnel à l’encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation ? » « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» ; avait déclaré Michel Debré le 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel

trouve dans les constitutions des Etats. Cette définition est fondée. Mais ce n’est pas entièrement satisfaisant parce que tous les Etats n’ont pas forcément une Constitution. C’était une situation générale sous l’AR (avant 1789) où il y avait des lois fondamentales coutumières. Exemple : la loi fondamentale sur la succession au trône (fils ainé du roi). Au 18e s’est développée la philosophie des Lumières mais aussi le constitutionnalisme, c'est-à-dire qu’on demandait la rédaction d’une C pour

DROIT La Constitution La Constitution se trouve au sommet de la pyramide des normes. C’est le texte fondamental, la norme suprême, dont le principal objet est de réglementer l’organisation et le fonctionnement des institutions françaises. En France, la première Constitution date de 1791. Le contenu de la Constitution de la Vème République La Constitution actuellement en vigueur est la Constitution de la Vème République, adoptée le 4 octobre 1958. Elle est constituée d'un Préambule, et de