Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois En France

sur le plan interne, au-dessus des lois et des règlements. Le juge constitutionnel assure cette suprématie à travers le contrôle de constitutionnalité. Au niveau international, à une heure où l’Union Européenne s’accroît et se fortifie, d’autres normes prennent une importance considérable. En 1950, le ministre des affaires étrangères, Robert Schuman, propose la construction d’une communauté européenne qui mettrait fin aux guerres entre européens (entre la France et l’Allemagne surtout). Le développement

Le contrôle de constitutionnalité Il est bien beau de dire que nous en sommes dans la Ve République en France, parce qu’aucune des cinq Républiques n'a vraiment prévue de dispositifs tendant à une véritable obéissance de la Constitution. En effet, traditionnellement dans notre pays, une nouvelle République se proclame par une nouvelle Constitution. Cette Constitution est considérée comme la norme suprême d'un état témoignant de la légitimité des exerçants du pouvoir. Conformément à l'article

états). Par exemple: si un individu considère qu'il a été victime de mauvais traitement en prison en France, il a deux actions à sa disposition. Il a une action qui lui est ouverte devant les juges nationaux. Mais si ces juges ne le donnent pas raisons il peut s'adresser à la Cour Européenne des droit de l'homme (Strasbourg). Et si la cour européenne des droits de l'homme lui donne raison la France peut être jugé coupable. De même sous l'influence du droit constitutionnel on a assisté à un rapprochement

cohérente. C'est ce que défini Hans Kelsen dans sa pyramide des normes. En France, c'est la Constitution de 1958 qui est placée au sommet de cette hiérarchie. La Constitution étant l'ensemble des textes juridiques qui définissent les différentes institutions composant l’État et organisant leurs relations, il semble normal que son autorité soit suprême. Elle est d'ailleurs la norme fondamentale avec l'ensemble du bloc de constitutionnalité. Cependant, aujourd'hui, divers enjeux remettent en cause cette suprématie

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Introduction En France, il existe un Contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, en 1958, on a créé un organe spécifique : le CC chargé de vérifier la Constitutionnalité des lois. Qu’entend-on par Constitutionnalité des lois ? Le CC va être chargé de vérifier la conformité de la loi par rapport à la Constitution, avec qu’elle ne soit promulguée (contrôle a priori). En effet, la C° est la norme suprême en France. Ainsi, les lois sont soumises à son

droit de l'Union européenne. Ainsi, il est éventuel de se demander qu'elle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes. Il s'agira alors d'analyser en quoi la Constitution dispose d'une certaine primauté dans le droit interne en France (I). Et dans un second temps qu'elle reste une norme imprévisible dans la hiérarchie des normes (II). I. La Constitution, une entité primordiale en droit interne Sous l'ancien régime, il était déjà apparu des règles fondamentales qui se sont

ensemble de règles, qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir, elle est la garante des droits, et des libertés fondamentaux pour le citoyen. L'ordre constitutionnel actuel est régie par la constitution de 1958. En France, l'évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires décidé lors de la révolution française. Deux textes essentiels fondent cette séparation la loi

Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité Il s’agit là de la séparation des pouvoirs et du pouvoir constituant. Il y a en matière de justice constitutionnelle, un modèle américain et un modèle parlementaire. Dans l’esprit d’un Michel Debré, le contrôle de constitutionnalité est associé au modèle américain, au régime présidentiel. On ne pouvait pas avoir en France un contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. Pour lui, ça c’était le modèle américain. De Gaulle disait « La Cour

l’unique but de faire transparaître le sens plus précis et formel du contrôle de constitutionnalité. Puisqu’elle représente le fait d’assuré , la conformité des normes en rapport à la constitution par une juridiction (un organe juridique) constitutionnelle. Dont le Conseil constitutionnel, qui est la juridiction dite compétente pour appliquer la justice constitutionnelle selon son sens le plus précis (contrôle de constitutionnalité). Il est évidemment sous-entendu que d’autres juridictions sont dites

inchangé. Afin d’être un véritable pilier du régime démocratique d’un Etat, sa Constitution doit être stable et durer dans le temps. Son contenu est indispensable à la sauvegarde d’un régime démocratique (I) et il est donc nécessaire qu’un contrôle de constitutionnalité assure sa stabilité (II). I. Le contenu d’une Constitution, un élément indispensable à la sauvegarde d’un régime démocratique La Constitution d’un régime démocratique a deux fonctions principales, la garantie des libertés fondamentales