Le Contrôle De Constitutionnalité

attaque cette pratique jugée selon lui inconstitutionnelle car violant la procédure initialement prévue pour modifier la Constitution prévue par les constituants. Le Président du Sénat invoque par ailleurs que la Constitution, autorise le Conseil, à contrôler les actes pris par voie référendaire et ainsi de juger la pratique du Président de la République tendant à modifier la Constitution. Dans cette décision, la haute instance a refusé de se déclarer compétente pour connaitre de la conformité à la Constitution

prioritaire de question de constitutionnalité doit être recherché dans l’article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 qui dispose que : « En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou

La QPC Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique

Introduction « L’addition des exigences prescrites par les traités applicables au sein de l’ordre juridique français fournit une liste de droits supérieure ou égale à celle que donne notre bloc de constitutionnalité » Denys de Béchillon La quantité de normes issues du droit international est donc égale, voir supérieure, à celles issues de la Constitution. La question se pose donc sur les rapports entre ce droit international et la Constitution. Il s’agira ici de se pencher sur « les rapports

être considérée comme un Etat de droit, cela n’a été possible qu’au terme d’une longue période de tâtonnements, qui s’est traduite par sa soumission progressive à un ordre juridique hiérarchisé (I) mais surtout par la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois et une protection des droits et libertés (II) I- Une soumission progressive de la France à un ordre juridique hiérarchisé Si le pouvoir royal a pu être considéré à certaines époques comme un pouvoir absolu, il rencontrait

a connu des tentatives de mise en place d’un contrôle de constitutionnalité n’étant pas entre les mains d’un juge. 1. La tentative révolutionnaire du jury constitutionnaire C’est l’Abbé Sieyès au moment de l’élaboration de la Constitution de 1795 (An III) qui veut créer un jury de la Constitution qui serait un corps de représentant de la Nation spécifique qui aurait eu pour fonction d’annuler les lois contraire à la Constitution. Pour lui, le contrôle ne peut revenir à un juge. Le fait d’appliquer

les règlements . Comment dans un état s'élabore une constitution ? Une constitution doit pouvoir se réformer , se réviser , et donc s'adapter au évolution d'une société . Se pose alors la question . Comment révise ton une constitution ?Contrôle de constitutionnalité , c'est à dire comment faire respecter la supériorité juridique de la constitution par rapport aux autres normes juridiques ?Section 1) notion de constitution En droit consti on distingue une définition matériel de la constitution et une

convient de se demander contre quoi la Constitution doit-elle être protégée ? A cette question, plusieurs réponses peuvent être apportées. L’on pense naturellement au contrôle de constitutionnalité des lois, mais également, dans le cadre de la hiérarchie des normes, des traités. L’on peut aussi envisager le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires, généraux et individuels, mais encore des décisions de justice, ou, chose plus problématique, des lois constitutionnelles. • De quelle façon

prioritaire de constitutionnalité[3], qui permet désormais un contrôle par voie d'exception. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, cette réforme a déjà donné lieu à des décisions, notamment celle du 30 juillet 2010 concernant la garde-à-vue. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme un article du Code de Procédure pénale qui prévoit que l'avocat n'intervient pas dès le début de la garde-à-vue. L'effet de cette décision est direct [4]. La question prioritaire de constitutionnalité est issue de

constitutionnel se déclare incompétent, dans un arrêt Veil sur l’Interruption Volontaire de Grossesse, pour effectuer le contrôle de conventionalité des lois. Ce sont donc les juges ordinaires, sur l’avis du Conseil, qui pratiquent ce contrôle depuis les arrêt Vabre (en 1975 pour la Cour de cassation) et Nicolo (en 1989 pour le Conseil d’Etat). A l’inverse, le contrôle de constitutionnalité des lois ne peut être pratiqué que par le Conseil constitutionnel. En 1999, les juges ordinaires n’avaient aucun moyen