Le Contrôle De Constitutionnalité

distincts. Au niveau national, le modèle kelsenien s’applique : la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes sur le plan interne, au-dessus des lois et des règlements. Le juge constitutionnel assure cette suprématie à travers le contrôle de constitutionnalité. Au niveau international, à une heure où l’Union Européenne s’accroît et se fortifie, d’autres normes prennent une importance considérable. En 1950, le ministre des affaires étrangères, Robert Schuman, propose la construction d’une communauté

les théories classiques. Constitution = charte fondamentale de la Nation + protection de l'État démocratique + vocation à durer. Elle protège les liberté et droits des individus en société de manière intangible => respect nécessaire : contrôle de constitutionnalité rapidement indispensable A. Le primat de la constitution dans la hiérarchie des normes juridiques. 1. une suprématie nécessaire. - Arrêt de la cour suprême des États-Unis Marbury v. Madison, 1803 : « Tous ceux qui ont élaboré des constitutions

contestation de la part des juges internationaux en droit interne. Lorsque que l'administration dispose d'une certaine marge d'opportunité dans la prise de ses décision ; le juge n'exercera qu'un contrôle restreint, excluant le contrôle de la qualification juridique des faits, alors qu'il exerce un contrôle normal si la compétence de l'administration est liée. Les relations juridiques se nouent de plus en plus autour de réseaux et de relation consensuelle ; la pyramide est toujours debout et les relations

place du contrôle de constitutionnalité, ce qui a renforcé son autorité et a donné lieu à une jurisprudence avec d’importantes conséquences. Cependant, avant son instauration, il est important d’indiquer qu’il s’est heurté à un obstacle majeur qui est celui de la théorie du légicentrisme. Tout d’abord, le principe du contrôle de la constitutionnalité des lois est un modèle qui s’est imposé très lentement. En effet, il convient d’expliquer la signification du principe de constitutionnalité pour

soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61 de la constitution de 1958, et en demandant au Conseil constitutionnel d'exercer un contrôle de conventionnalité de la loi IVG par rapport à un traité international. Là, le Conseil constitutionnel va dans un premier temps refuser de réaliser un tel contrôle, et affirmant dans un second temps que la loi sur laquelle il avait a statuer n'était pas inconstitutionnelle. De cette décision découle de nombreux intérêts ; d'une

donc inférieurs aux lois et règlements autonomes, qui doivent respecter les traités qui eux même doivent obéir à la constitution. De plus, la constitution n'est plus l'unique source de constitutionnalité, d'autres normes le sont devenu. 2) Le bloc de constitutionnalité Le concept de bloc de constitutionnalité a émergé car il permettait de résoudre un problème. La constitution devait être conforme à la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen pour être légitime. Celle-ci devait alors

Dissertation Juridique La question prioritaire de constitutionalité Il y a eu plusieurs années pendant lesquelles les juges français ne pouvaient pas contester ou contrôler la conformité des lois à la Constitution. Cependant, cette incompétence a été résolvée par la question prioritaire de constitutionalité, reconnue come la QPC. La QPC est un nouvel droit qui a été instauré le 23 juillet 2008 par la révision constitutionnelle (article 61-1) et a entré en vigueur le 10 mars 2010. Sa fonction

reconnus par les lois de la République » a qui nous renvoi le préambule de 1946 et d’autre part, par les « principes de valeurs constitutionnelle » dégagés par la jurisprudence du Conseil, constitues ce que Louis Favoreu a qualifie de « bloc de constitutionnalité » Le besoin de cette évolution vers la cour constitutionnelle, gardien des libertés fondamentales, s’explique par plusieurs facteurs. Premièrement, l’idée de la V république été de rompre avec la tradition républicaine, et notamment avec

LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Introduction : Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption

dispositions, la Constitution conserve sa primauté par rapport aux autres règles de droits. Le contrôle de constitutionnalité qui est l’ensemble des moyens juridiques permettant de garantir la conformité à la Constitution et aux principes définis par elle, des règles de droit permet également d'assurer la suprématie de cette dernière. Il existe deux types de contrôle. D’une part, on distingue le contrôle par voie d’exception tel qu’il existe aux États-Unis. L’inconstitutionnalité d’une loi, peut