Le Contrôle De Constitutionnalité

s'assurer qu'il en soit ainsi, un contrôle est généralement prévu. Ce contrôle est assuré par la « justice constitutionnelle ». Cette justice constitutionnelle est l'ensemble des institutions et des techniques grâces aux quelles est assuré la suprématie de la constitution. Il ne suffit pas d'assurer la primauté de la constitution encore faut il la garantir. La garantie la plus efficace et celle assurée par un juge. Un juge peut donc avoir pour mission de contrôler la conformité d'une loi à la constitution

« La confiance n’exclut pas le contrôle » Lénine. La loi regroupe un ensemble de texte régissant la société. Elle émane du pouvoir législatif, qui est lui-même élu légitimement par le peuple. La loi consacre l’expression de la volonté du peuple, lequel attribue pleinement sa confiance aux organes législatifs. Néanmoins, il est fréquent que certaines dispositions entre en contradiction avec les normes supra législatives en raison d’une hiérarchisation des normes. La notion de la hiérarchie des normes

cette suprématie ne se limite pas au contrpole de constitutionnalité des lois, même si ce contrôle en est à la fois le symbole et la pièce essentielle.Elle concerne également –mais la pratique est variable selon les pays – les traités, les actes administratifs et les déisions de justice. L’existence d’une justice constitutionnelle ne signifie pas qu’il y ait une juridiction constitutionnelle yant un monopole pour juger des questions de constitutionnalité : la fonction de justice constitutionnelle peut

Le conseil constitutionnel Définition : Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république le 4 octobre 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. En outre, il peut statuer sur les vacances ou l'empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre

nivaux d’un Etat la justice est le pouvoir judiciaire qui prend la forme d’une institution ou d’une administration publique constituée d’un ensemble de juridiction chargé d’exercer ce pouvoir (tribunaux, cours ) dont la référence est le bloc de constitutionnalité comme étant « l’ensemble des principes et règles a valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d’une manière toutes les autorités administratives et juridictionnelles » Pour ce qui concerne

Introduction Le principe de constitutionnalité Cette expression de principe de constitutionnalité renvoie à un principe qui lui est antérieur, un principe de légalité datant de 1928 et il a été crée par Charles EISENMANN. Le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi c’est-à-dire que si on veut aller a l’encontre d’un principe de la loi on doit créer une nouvelle loi. Seule la loi peut modifier la loi. Le principe de constitutionnalité c’est pareil au niveau supérieur

Tout en revendiquant sa place prépondérante dans la juridiction française, le Conseil constitutionnel refuse d’effectuer un contrôle de constitutionnalité sur un certains nombre de lois et se déclare incompétent dans plusieurs domaines. Son rôle s’est pourtant accru au fil des années pour devenir un organe qui aujourd’hui, a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales)

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC qui vise a un controle de constitutionnalité d'une loi est transmise au

Contrôle de constitutionnalité : contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droits tels que les lois, les règlements ou encore les traités respectent la Constitution . Bloc de constitutionnalité : En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution. En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment

Le Conseil Constitutionnel. Au départ, de l'exécutif chargé de contrôler le parlement afin qu'il ne sorte de ses prérogatives, le CC. Le CC s'est affirmé comme une juridiction constitutionnelle et proche de ses devancières européenne: un organe régulateur des institutions; ce par les révisions constitutionnelles et de par sa propre jurisprudence . - les premières années sont marquées par une grande discrétion . Cependant, apres le départ de GDG, dans sa décision du 16 juillet 1971 censurant