Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

se conformer aux règles de fonds et de formes qui s’imposent à elles .  Cette règle est la manifestation d’un principe issu de la Révolution : L’Etat de droit Section 1 - Les sources de la légalité administrative  Nous étudierons, selon la hiérarchie de Kelsen : la constitution , le droit de l’UE et les traités internationaux , ensuite , nous consacrerons un temps aux lois et règlements ainsi qu’aux principes généraux du droit .  I - La constitution  La constitution est le premier

Source : "Comptable 2000 : Les textes de base du droit comptable", Les Éditions Raouf Yaïch. Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Le nouveau système comptable consacre d'importants développements au contrôle interne et à l'organisation comptable des entreprises. S'agissant de textes réglementaires, les dispositions du nouveau système comptable sont d'application obligatoire. Mais, même en dehors de la considération légale, lesdites dispositions sont suffisamment pertinentes

SOURCES DU DROIT L'autorité constitue les normes , soit le peuple par voie référendaire, soit le parlement qui étudie des lois et le pouvoir exécutif qui les fait respecter. +Principe de hiérarchie des normes. Il faut distinguer les normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut. Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition dès l'antiquité (cités grecques)

l’indique pose le problème des rapports entre l’Etat et le droit en ce sens qu’elle correspond, en première approximation en un système juridique dans lequel les autorités publiques sont soumises effectivement à la règle de droit par le biais du contrôle juridictionnel. Ce sujet s’inscrit dans cette perspective dans la mesure où il nous invite à réfléchir sur la question de savoir ce que recouvre exactement la notion d’Etat de droit dont la vocation universelle se fait de plus en plus précise

La hiérarchie des normes Norme désigne tous les textes réglementant la vie en société. La hiérarchie fait partie intégrante de l’Etat de droit qui possède une loi dondmentale. Les normes en vigeur n’ont pas la même valeur. La loi fondamentale (la Constitution) pose les principes fondamentaux du fonctionnement de l’Etat, fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs . L’ordonnancement juridique, la hiérarchie des normes permet de veiller à la cohérence de l’ensemble. La cohérence :

différents ainsi que leurs mécanismes juridiques d’intégration des règles. Ex : le traité sur l’Europe et la Convention de Paris. Le traité de Rome (signé le 25 mars 1957) qui instituait la CEE a subi de nombreuses modifications au niveau de ses textes. C’est la base actuelle de l’Union Européenne, non seulement car celui-ci comporte bon nombre de dispositions directement applicables (comme la libre-circulation des travailleurs) mais aussi car il met en place des institutions européennes qui se

pose, en apparence, une règle simple pour déterminer si une circulaire doit être considérée ou non comme une décision et donc faisant grief. Lorsque le circulaire ne se borne pas à interpréter les textes en vigueur, mais fixe des règles nouvelles, elle a un caractère réglementaire, ce qui la soumet au contrôle du juge administratif. Autrement dit, l’arrêt Notre- Dame du Kreisker pose le critère de l’ajout à l’ordonnancement juridique. Ainsi, si après analyse, la circulaire était considérée comme modifiant

: La Constitution I- La notion de Constitution 4 caractères majeurs : Ensemble de règles écrites, rassemblées dans un document unique Bénéficie d'une supériorité juridique, s'impose à toutes les autres règles droit. Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC). 18ème

propos des auteurs à l’appui de nombreux textes épistémologiques et théoriques relevant à la fois des sciences de la nature et des sciences sociales, les auteurs s’expliquent sur ce choix dans une remarque introductive à l’utilisation des textes : ceux-ci justifient leur emploi par leur croyance en un acquis épistémologique au delà des divergences théoriques et  par le fait que la sociologie est une science comme les autres, ce qui permet l’application de textes issus des sciences de la nature à leur

pr juger selon équité, mais cela rendait décision imprévisibles, arbitraires. «DIeu ns garde de lʼéquité des Parlements». Cʼest pq, aprés Révo Fra, place de lʼéquité réduit au maximum. En Fra, le juge juge selon règle de droit, car on peut mieux contrôler son applica et respect. RM: cas exceptio de jugmt selon lʼéquité: Art 2270 du Code Civil. Concl: Caractère général de la règle de droit= garantie VS arbitraire et de notre liberté. B. Une règle permanente. Elle nʼest pas immuable en Fra> poss de