Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner au

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner

La hiérarchie des normes La Constitution, norme suprême ? La multiplication et la diversification des sources de droit entraînent une difficulté à les ordonner les unes par rapport aux autres. Selon le juriste austro-américain Hans Kelsen, il existerait une hiérarchie entre les différentes normes de droit. Cette hiérarchie serait à la base du fonctionnement juridique. En effet, selon cette théorie, chaque norme devrait obéir et être conforme à toute autre

du droit, c’est pourquoi on peut se demander s’ils ont encore une utilité suffisamment importante pour être applicable en tant que tels. Les principes généraux du droit sont des principes fondamentaux non-écrits non expressément formulés dans les textes mais dont le juge impose le respect à l’administration. Ils ne sont cependant pas créés de toutes pièces par la jurisprudence mais uniquement découverts par le juge à un moment donné à partir de l’état de droit ou de la société contemporaine. La question

française de 1791 est déclarée par l’assemblée nationale qui s’est déclarée constituante. Il y a confusion entre pouvoir législatif et constituant. Le risque est de ne pas avoir de contrôle de constitutionnalité. Avec la révolution, le pouvoir législatif est devenu le souverain puisqu’il n’est pas soumis à la constitution. Le contrôle de constitutionalité va apparaitre avec la Vème république. La signification moderne de la constitution : démocratie, constitution et Etat de droit. Elle est la règle suprême

pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles de l’action de l’administration. 8 A – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes à l’administration. 8 1 – Les contrôles internes. 8 2 – Les contrôles externes. 9 B – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes à l’administration, se complètent de façon non concurrentes par le juge. 10 1 –L’administration est contrôlée

souveraineté internationale Travail à faire pour la semaine prochaine : Document 9 : commentaire de texte . Document 1,2,3 ET 8,9,10 du thème 1. Résumer les fiches de l’année dernière Chercher deux textes dans manuel et revu a la bibli Auteur : michel troper et F hamon : légitimité de contrôle de constitutionnalité, droit constitutionnel, LGDJ 29 eme édition Deuxième texte : michel troper , titre : justice constitutionelle et démocratie, revue Française de droit constitutionelle 1990 p. 31

Par exemple, en France, le droit de l’Union européenne influence la législation monétaire, de droit d’asile, de droit d’immigration. Ainsi, la multiplication des sources du droit conduit le Conseil constitutionnel à tenir compte des divers textes et traités appliqués à un litige. Cela conduit à une diversification de la législation du droit constitutionnel qui voit ses sources varier (ajout de la charte de l’environnement récemment) et ses litiges impliquant diverses sources de droit. En outre

34 de la Constitution. Cependant, son contrôle de la constitutionnalité des lois (à partir de 1971) et des pouvoirs publics, lui ont progressivement permis de prendre une place importante au sein des institutions. Le Conseil est constitué de plusieurs membres : le président, des membres nommés (article 56 al. 1 C) et des membres de droit (article 56 al. 2 C) Le Conseil Constitutionnel ou juge constitutionnel a deux objectifs primordiaux. Il doit contrôler le respect de la répartition des compétences

23 juillet 2008, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010, et qui a crée une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) cette nouvelle procédure accroît considérablement les pouvoirs du conseil const parce qu'elle permet désormais de contrôler non seulement les lois qui viennent d'être votées par le parlement mais aussi à l'occasion d'un procès toutes les lois en vigueur dans l'ordre juridique français. §2 L'objet du droit const A l'origine le droit constit était l'étude des constitutions