Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

jurisprudence et par la doctrine. La France fait partie des pays de droit écrit en ce sens que les textes sont les principales sources du droit. Tel n’est pas le cas dans les pays de la Common Law où la jurisprudence est les sources essentielles du droit (Angleterre, Irlande, USA) SECTION 1 : Des sources écrites Remarque : Il existe une hiérarchie entre les différentes sources écrites du droit cette hiérarchie a été théorisé par Hans KELSEN (1881- 1973) qui propose la présentation pyramidale des différente

disposant. Ici encore, il va créer ces principes généraux du droit à cause du vide juridique. En effet, il n’a aucun texte de loi sur lequel s’appuyer pour encadrer l’Administration. Les principes généraux du droit vont lui permettre d’avoir un contrôle sur l’Administration. Les principes généraux du droit sont des valeurs fortement imprégnées dans la société française. Le juge administratif va les consacrer pour que les rapports entre l’Administration et les administrés soient en corrélation

la multiplication même des textes qui accroît sa marge d’interprétation et lui donne statut de source du droit. Longtemps sources masquées du droit, la jurisprudence serait désormais officiellement reconnue comme telle, même dans les systèmes de forte tradition légaliste comme le système français et ceux de la famille romano germanique”. 3- Déplacement des lignes "Hiérarchies discontinues et pyramides inachevées “Du droit interne aux droits européens, une hiérarchie existe, et la norme européenne

 Une fois que cela est déterminé, la règle de Droit est justifiée, elle s'impose. (Hans Kelsen, philosophe autrichien: XIX ème-XX ème siècle). Selon Kelsen, les règles de Droit se justifient les unes des par rapport aux autres selon une certaine hiérarchie. Au plus bas on trouve les règlements administratifs, sont justifiés et sont conforme aux lois qui leur sont supérieurs. La loi, elle-même, est justifié si elle est conforme à la constitution. Donc une norme se justifie selon qu'elle respecte la

législatives Les sources nationales Règles du droit français sont organisées à l’intérieur de la hiérarchie des normes. (= règles) * Notion d’obéissance, il y a des règles qui doivent être conformes aux règles qui leur sont supérieures. * Certaines règles vont avoir une autorité supérieure à celle des autres règles. Il y a plusieurs niveaux dans la hiérarchie des normes : * Sommet de la hiérarchie : la Constitution et les règles à valeur constitutionnelle. La Constitution détermine la compétence

droit communautaire et veillent à l’intervention du droit communautaire avec la procédure des questions préjudicielles. Il y a également la Cour européenne des Droits universels de l’Homme et du Citoyen qui siège à Strasbourg. Elle est chargée du contrôle de l’application par les Etats signataires de la Convention européenne des Droits de l’Homme. La Cour pénale internationale a pour mission de poursuivre les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocides. Elle siège

complexe qu’au premier abord. Bien qu’en France le juge est soumis à la loi et que son rôle soit encadré, on ne peut pas dire qu’il ne fait qu’appliquer strictement les règles de droit. Il détient aussi une nécessaire capacité à l’interpréter et à la contrôler. En effet, la loi ne peut décrire avec exactitude tout les cas présentés devant la justice, la loi est une règle abstraite, il faut parfois l’adapter et il est laissé à la libre interprétation du juge la manière d’appliquer cette règle abstraite

La hiérarchie des normes existe t elle en droit français ? Définition des termes : La hiérarchie des normes constitue le principe organisationnel du système juridique qui veut que chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure. Dans le cadre du constitutionnalisme contemporain, une règle de droit n’est juridiquement valable que si elle n’entre pas en contradiction avec une règle supérieure. Au sommet de la pyramide ainsi édifiée se trouve en principe une norme supérieure, la Constitution

spécialisée. La morale ? Est-ce bien réaliste, caractère normatif qui fait l’intérêt. Lors de la constitution du corpus, on doit se limiter à un certain nombre de document. Or ils choisirent d’associer à une époque donnée un thème & plusieurs textes (2 corpus d’environ 60 textes chacun). 2/ Résultats Cette littérature est un exemple, donne un chemin de pensée ou modèle de conduite. Ils ont pu constater que les entreprises avaient de difficultés à trouver des motivations pour les salariés – surtout

chapitres en latin, textes divisés en petits chapitres, ressemblant à nos articles de lois. Ces capitulaires sont de 3 sortes : - capitularia per se scribenda : des lois, textes, divisions du pouvoir impérial qui valent par elles-mêmes, s’appliquent car écrites, décidées par l’empereur, c’est ce qu’il y a de plus proche de nos lois. - capitularia legibus addenda : ce sont des dispositions de type législatives qui viennent compléter, modifier une loi antérieure, les textes mérovingiens. On part