Le Contrôle Des Mesures De Police Administrative

l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome. Par opposition au droit d’origine Anglo-Saxonne dans notre droit français

administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le

physiques. 2) D’un point de vu organique (qui est derrière l’administration ?) : ensemble des organes qui assurent les fonctions administratives (les ministères, les collectivités locales, les administrations déconcentrées (les préfectures), les établissements publics…). Le droit administratif est né pendant la révolution, de la séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Il est issu de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui est une loi relative à l’organisation judiciaire. Ce principe

administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements

L'encadrement juridique de l'exercice des droits et libertés fondamentaux. Police administrative et liberté Commentaire d'arrêt: "Association SOS Tout Petits" du 30 décembre 2003. Le plus souvent les droits et libertés sont énoncés en terme généraux et ne peuvent donc pas s'appliquer tel quel. L'exercice concret repose donc sur un aménagement sur le droit. Ces droits et libertés doivent être conciliés avec l'exigence de la vie en société et notamment la notion d'ordre

LA POLICE ADMINISTRATIVE La police, désigne de manière générale, l’activité consistant a assuré la sécurité des personnes et des biens en mettant en œuvre des moyens pour faire appliquer la loi. Elle peut recourir, dans certaines conditions, à la force comme moyen. Elle est une force publique rendue nécessaire pour garantir les droits de l’homme. Elle correspond à trois acceptations : une règlementation juridique, les forces de police et des prescriptions de maintien de l’ordre public. Ainsi

administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l’intérêt général. Il a notamment comme rôle de protéger l’ordre public en contrôlant les mesures de police. En effet, il vérifie la légalité des mesures prises par la police administrative fixant un cadre juridique aux comportements des individus ou des personnes morales pour préserver l’ordre public ou pour réglementer une activité. L’ordre public se divise en trois composantes matérielles

ont pris leur essor depuis la moitié du XIXe siècle. Pour les premières missions, on parle de police administrative et pour les secondes de services administratifs. Titre 1 : La police administrative Les activités de police n’incombent pas dans leur ensemble à l’administration. Chapitre 1 : La notion de police administrative Ce qui importe c’est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l’administration, qui en tant que telle

Police administrative et police judiciaire. La distinction entre police judiciaire et police administrative est déduite du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire énoncé par la loi des 16 et 24 août 1790. La police administrative a pour objet d'éviter que l'ordre public soit troublé : elle est préventive. La police judiciaire a pour mission de constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est

Chap. 1 : Les grands principes d’organisation administrative L’Etat peut revêtir 3 formes : fédéral, confédéral ou unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition