Le Contrôle Parlementaire Satisfaisant

les Etats généraux. S’adresse à tous les hommes, de tous les pays contrairement aux Déclarations britanniques dont lesquelles elle s’inspire. Rôle déterminant, va définir des nouveaux principes sans arriver à mettre au point un aménagement satisfaisant des institutions. Elle énumère des droits naturels, inaliénables et sacrés, libertés individuelles. Droits naturels des hommes supérieurs aux droits positifs : la liberté, l’égalité et la propriété. Strictement individuelle : pas une conception

prérogatives. I. Statut Le Médiateur de la République est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres pour six ans, non renouvelable. Il est inamovible et bénéficie de la même immunité juridictionnelle que les parlementaires. Cela signifie qu’il ne peut pas être « poursuivi ou jugé pour les opinions qu’il émet ou les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions. » Il est naturellement soumis à certaines incompatibilités puisqu’il ne peut être investi d’aucun

Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics… Les Finances Publiques sont régit par un cadre juridique très important pour 3 raisons essentielles qui sont : ¬ Assurer au parlement un pouvoir de contrôle sur les actions du Gouvernement. A travers les parlementaires qui les représentent, les contribuables contrôlent donc l’action du Gouvernement. ¬ Assurer une protection de l’argent public. Il s’agit de le sécuriser en s’assurant de sa bonne utilisation dans le cadre de l’intérêt

prévoit des prérogatives au profit de l’Etat (ex : l’Etat peut exproprier un individu) car il agit au nom de l’intérêt général, il a le monopole de la contrainte légitime. Mais tout ceci ne signifie pas l’omnipotence de l’Etat. Cela se déroule sous le contrôle d’un juge administratif. Il existe une hiérarchie de magistrats administratifs. 1 La notion d’Etat L’État est une collectivité dont la structure est juridique, qui est délimitée par des frontières territoriales et constituée d'institutions lui

des prérogatives au profit de l’Etat (ex : l’Etat peut exproprier un individu) car il agit au nom de l’intérêt général, il a le monopole de la contrainte légitime. Mais tout ceci ne signifie pas l’omnipotence de l’Etat. Cela se déroule sous le contrôle d’un juge administratif. Il existe une hiérarchie de magistrats administratifs. 1 La notion d’Etat L’État est une collectivité dont la structure est juridique, qui est délimitée par des frontières territoriales et constituée d'institutions

sont les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics… Les Finances Publiques sont régit par un cadre juridique très important pour 3 raisons essentielles qui sont :  Assurer au parlement un pouvoir de contrôle sur les actions du Gouvernement. A travers les parlementaires qui les représentent, les contribuables contrôlent donc l’action du Gouvernement.  Assurer une protection de l’argent public. Il s’agit de le sécuriser en s’assurant de sa bonne utilisation dans le cadre de l’intérêt

11. La réponse institutionnelle : améliorer les procédures  démocratiques 12. Conclusions 6 7 11 21 29 33 37 39 41 43 47 55 57 62 1. LeS GriLLeS De LA TYrANNie mÉDiATiQUe La force   de la tyrannie  médiatique   ne repose pas   sur le contrôle  d’un homme   ou d’un groupe  sur tous mais   sur l’autocontrôle  des uns sur   les autres. La tyrannie médiatique, ce n’est pas simplement le pouvoir  exercé par les hommes des médias ; ce n’est pas davantage  l’obéissance aux ordres d’un hypothétique chef d’orchestre 

parti 48 §III. Bipartisme et multipartisme 49 §IV. Conséquence du point de vue du suffrage et de la représentation 51 A. L’encadrement des électeurs 51 B. L’encadrement des élus 52 Chapitre 3 : La Constitution, le pouvoir constituant, le contrôle de constitutionnalité 54 Section 1 - Les déclarations des droits 54 §I. Existence générale des déclarations des droits au préambule 54 §II. Le cas de la France contemporaine 56 Section 2 - Les formes des règles constitutionnelles 57 §I.

politiques 2- Etat 3-Constitution 1- Préparation de la réflexion sur la V ème Rép (régimes occidentaux) 1) Démocratie 2) Séparation des pvs 3) Apparition et dvlpmt du régime parlementaire 4) Théorie du régime parlementaire 2- 5) Concept d'Etat 6) Forme de l'Etat 7) Etat fédéral 3- 8) Principes généraux 9) Contrôle de constitutionnalité Intro : Qu'est ce que le pv pol ? Quels sont les liens entre pv pol et droit constit ? Quelle est la déf exacte du droit constit ? Le pv pol : pv

constitutions 7 ¬ La conception contemporaine des constitutions 7 2) La constitution, acte fondateur et acte vivant 8 ¬ L’élaboration des constitutions 8 ¬ La révision des constitutions 8 3) La hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité 9 ¬ Le modèle américain 10 ¬ Le modèle européen 10 Chapitre 3 : Démocratie et pluralisme politique 11 1) La participation des citoyens au pouvoir 11 ¬ Le peuple, détenteur de la souveraineté