Le Contrôle Parlementaire Satisfaisant

1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris

dilapidation a incité les législateurs à mettre entre les mains des institutions publiques qui les utilisent, les moyens pour contrôler leur emploi. Il en résulte l’instauration de contrôles, qui peuvent intervenir non seulement à l’égard des organismes publics, mais également à l’égard des organismes privés bénéficiant du concours financier public. La nécessité de contrôler les finances publiques ainsi ressentie se présente comme un moyen de gestion rationnelle des deniers publics et non comme un

assorties de limitations et de conditions techniques. De même, les règles à appliquer pour les transports d'éléments radioactifs constituent un volet particulier de la réglementation du transport de matières dangereuses (TMD). De plus, l'État exerce un contrôle sur ces installations, par le biais de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Elle s'appuie sur des inspections réalisées par les inspecteurs de la Direction Générale de la Radioprotection et de la Sûreté Nucléaire(DGRSN), ainsi que par ceux des Divisions

déjà présent dans d’autres pays). On voit que la loi est la norme idéale car c’est dit dans la DDHC, elle représente la volonté générale (Rousseau). Pendant longtemps en France on ne trouvait pas la nécessité de critiquer, de contrôler la loi. Naît l’institution qui va contrôler la loi par rapport à la constitution, c’est le Conseil constitutionnel (1970) : donne une nouvelle dimension juridique à l’Etat et ça donne une autre lecture du droit constitutionnel qui est aussi une jurisprudence, ensemble

révolutionnaire car dans la tradition française la loi est un acte sacré : au sens de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle est en effet l’expression de la volonté générale. Or en 1958 on crée un organe qui est chargé de contrôler la conformité des lois à la constitution. On admet donc que la loi peut être remise en cause par le juge constitutionnel. A cet égard Olivier Duhamel soulignait qu’il est assez étonnant de concevoir que neuf juges puissent remettre en cause le texte

dépendante de la bonne exécution des lois par le pouvoir réglementaire, qui est constitutionnellement chargé de cette mission. Or ce bel ordonnancement n’est que théorique. Notre assemblée met en œuvre, depuis maintenant près de quarante ans, un contrôle de la mise en application des lois. Le dernier rapport paru sur ce sujet en décembre dernier montre à quel point l’exécution des lois souffre de retards, voire de carences qui altèrent parfois gravement l’application concrète de la volonté du Parlement

indemnités de guerre ainsi que de la cession de l’Alsace et la Lorraine, Adolphe Thiers est aussitôt choisi comme chef du pouvoir exécutif ; notamment par la résolution de l’Assemblée nationale du 17 février 1871. Il est chargé de gouverner sous le contrôle de l’Assemblée qui peut le révoquer mais à la possibilité de choisir ses ministres. Son prestige et l’autorité qu’il acquiert à l’occasion de la répression de la Commune de Paris, lui permettent de s’approprier la réalité du pouvoir. Mais les relations

même que Tocqueville voyait dans les collectivités territoriales et les corps intermédiaires de la société civile des instruments de limitation du pouvoir dans l’Etat.Surtout, l’affermissement du pouvoir du juge, le développement considérable du contrôle de légalité, de constitutionnalité et de conventionalité, la décentralisation, l’intégration européenne, ou encore le développement d’autorités publiques indépendantes, constituent des formes de contre-pouvoir, renouvelant la perception du principe

FRANCAISES DE 1870 à 1958 (L'établissement du régime parlementaire) La France a la particularité d'avoir un cheminement constitutionnel chaotique. En effet, de 1791 à aujourd'hui, nous avons connu près de 15 constitutions successives. Cela a conduit la France à connaitre de très nombreux régimes politiques = monarchie limitée, périodes de césarisme/d'empire, régime d'assemblée, un régime présidentiel (1848 LNB) & des expériences parlementaires. Cette instabilité s'explique par un tempérament

hiérarchie raciale. La conception subjective, on peut lui reprocher de postuler gratuitement l’existence d’une nation, ce qui est assez difficilement concevable sur le plan juridique. Au final, la conception de la nation qui peut apparaître la plus satisfaisante est une conception hybride. Il faut un certain équilibre entre les deux pour défendre le concept de nation. B] Le territoire : Pour qu’un Etat puisse exister, la population doit résider sur un territoire commun, qui va permettre de réaliser