Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

donne lieu à deux sortes de définitions : 1 - Une définition purement organique ou formelle : le service public, c'est toute activité exercée par une personne publique, un organisme public. Objection : selon la jurisprudence, toutes les activités exercées par des personnes publiques ne sont pas des services publics ; et certaines personnes privées ont en charge des services publics. Une définition purement organique ou formelle n’est donc pas recevable ; elle est contredite par la jurisprudence

La notion de service public peut-être entendue d'un point de vue matériel (mission de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public). Du point de vue matériel, le service public est la deuxième notion fondamentale qu'il faut appréhender après celle de police administrative lorsque l'on examine l'activité administrative. Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette

fin de la 2nde G-M. Cette étape correspond à l’instauration de certains textes fondamentaux comme les pgd, le statut général de la fonction publique… B/ La réception du droit administratif en Afrique 2/ Définition du droit administratif . Critère organique . Critère matériel A/ L’objet du droit administratif (il s’agit de l’administration) B/ Le contenu du droit administratif 3/ Les traits caractéristiques du droit administratif A/ Les caractères originels du droit administratif a/ Un droit essentiellement

privée des particuliers, mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques. C constit Déc 25 et 26 juin 1986 lois de privatisation C constit Déc 21 juillet 1994 Estrosi C constit Déc 24 juillet 2008 loi relative aux contrats de partenariat Le législateur n'a pas le droit de porter atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur le domaine privé et sur le domaine public. Etienne Fatome, A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine pu, AJDA 2003

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

de droit privé, soit des actes de droit public. En effet, lorsque l’administration se comporte comme une personne privée elle adoptera des actes de la même nature que ceux qui sont adoptés par les personnes privées. Ex: il en est ainsi, pour le contrat conclu entre un SPIC et un usager. Dans les autres cas les actes de l’administration seront des actes de droit public, autrement dit, des actes administratifs. Ce sont ces actes administratifs que nous allons principalement étudier ici mais il est

d'acte juridictionnel II – Les effets des actes juridictionnels I- Parfois , la qualification de juridiction ou d'acte juridictionnel ne pose pas de difficulté. Lorsque la loi crée l'organe constitue une juridiction. Pas de # lorsqu'un décis de justice est mené à se décider. Toutefois , il est fréquent que la question de qualification ne sait pas , # , trancher , alors c'est la doctrine qui essaie de chercher les critères d'un acte juridictionnel (AJ). Doctrine : Opinion des auteurs qui écrivent dans

administrative. Plus tard le CE 4/03/1910, JP Théron (jurisprudence des chiens errent) même histoire qu’avec les vipères. Section 2 : les composantes du service public Pour définir le service public on utilise 2critèe -critère organique, rattachement a une personne - critère matériel, quel activité peut compléter le SP Paragraphe1 : Le rattachement à une personne publique Les SP les plus connu (école) sont pris en charge par l’Etat. Ex la DASS service public…… Pour faire fonctionner le SP

administratif, on peut inclure toute une série d’hypothèses distinctes. Depuis la fin du 19ème siècle, la doctrine a essayé d’établir une classification des différents recours qui peuvent être présentés devant le juge administratif. Elle a retenu plusieurs critères qui ont évolué au fil du temps : Laferrière : il fait une distinction entre le contentieux de l’excès de pouvoir (REP) et le contentieux de pleine juridiction (le plein contentieux). Cette distinction se fonde sur les pouvoirs qui sont attribués

sont des études menées dans le monde anglo-saxon (Canada, Etats-Unis, Angleterre) qui sont utilisées pour illustrer les propos. Dans son livre "La logique de l’honneur" D'iribarn, développe la théorie que l’Amérique fonctionne suivant la logique de contrat. La structure, mais surtout le processus et les conditions favorisant la poussée d’un des cinq composants fondamentaux de l’organisation vers une des structures décrites, peut-elle être transposée directement dans une culture ne fonctionnant pas sur