Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

juridictionnel des tiers contre les contrats administratifs. Le problème est que, les parties à un contrat administratif sont comme les parties à tout contrat, ils ont besoin de stabilité et de sécurité juridique. Et voilà que le CE crée un recours qui permet à des tiers d'obtenir l'annulation de ce contrat. Pour limiter les dégâts, le CE va accepter de dire que le recours qu'il vient de créer jurisprudentiellement, ne pourra être intenté que contre les contrats conclus postérieurement à l'arrêt TROPIC

Qu’est ce que c’est l’administration ? Notion d’administration : ( le terme administration a deux sens = un sens matériel et un sens organique. Le sens matériel = le terme administration désigne les activités qui sont prises en charges par les personnes morales de droit publics (État, les collectivités territoriales, et les établissements publics). Le sens organique = sens commun / courant, il désigne les moyens (moyens humain) grâce auquel ces tâches sont assurées. ( But de l’administration ? C’est

procédés : par essence (caractéristiques), par opposition (différenciation) et par catégorie (classification). 1.1 Caractéristiques générales de l’acte administratif unilatéral. Les caractéristiques, ce sont les caractères qui contribuent à sa qualification, indispensables pour qualifier l’acte. En l’absence de ces caractéristiques, un acte émanant de l’administration ne sera pas un acte administratif unilatéral. Il y en a 3 : le caractère juridique (A), administratif (B) et son unilatéralité (C)

L’organigramme est une représentation schématique de l’organisation. Il fait apparaître le nombre de niveaux hiérarchiques révélateurs de la répartition des responsabilités et par là même de la culture de l’organisation. Il fait aussi ressortir les critères qui ont permis ce découpage. NB : Le sociogramme : met en lumière les réseaux de communication et d’influence, il mesure les relations sociales dans un groupe. On distingue plusieurs composantes de la structure commerciale : Sommet hiérarchique :

défini et mis en perspective par la doctrine et la jurisprudence. Le service public est qualifié par Gaston Jèze de « pierre angulaire » du droit administratif, et à partir du jugement du Tribunal des conflits du 8 février 1873, Blanco, va servir de critère de détermination de ce droit dans de très nombreux domaines d’application. La définition du service public que l’on retient souvent est celle de René Chapus, qui le définit comme une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique

apporter des prestations pour cela, elle va passer des contrats de délégation. Dans le cas de délégation de contrat, on va avoir une constatation qui en général n’intéresse pas l’individu, mais les cocontractants. Laisser faire | Faire | Faire faire | Règlementation | Prestations | Contrats | Acte administratif unilatéral | | Acte administratif bilatéral | REP | Recours en réparation (responsabilité dommages et intérêt) | Contention du contrat | B. Le contrôle contentieux et les autres

de légalité ; Ch.2 : La justice administrative. II. Les missions de l’administration : Ch.1 : La police administrative ; Ch.2 : Le service public. III. Les moyens d’action de l’administration : Ch.1 : L’acte administratif unilatéral ; Ch.2 : Le contrat administratif. IV. La responsabilité de l’administration : Ch.1 : Les fondements de la responsabilité ; Ch.2 : La mise en œuvre de la responsabilité. ( Le recours pour excès de pouvoir s’étudie en TD). I. Le principe de légalité et la justice

ce document et de rejeter la demande de M.F. La question fut alors posée aux juges de savoir si une association régie par le droit privé, en l'espèce le CEPN, pouvait être investie d'une mission de service public, et plus particulièrement si le critère de prérogatives de puissance publique était toujours actuel et reconnu comme caractérisant le service public. Une association régie par le droit privé peut-elle être investie d’une mission de service public bien qu’elle ne dispose pas de prérogatives

affaires publiques, soit l’ensemble des agents et des services chargés des missions publiques, c’est-à-dire assurer l’application des lois et assurer la marche et le fonctionnement des services publics. => Dimension organique (agents) et matérielle (tâches). I) La définition organique : les Administrations Définition : « Ensemble des organismes publics autres que le Parlement ou les tribunaux. » Ce qui recouvre : - L’ensemble des agents et des autorités étatiques relevant du pouvoir exécutif

obéissent aux lois permettant l’épanouissement de l’individu et de la solidarité sociale. Et, par conséquent, on ne peut parler de puissance publique. Nous voyons donc apparaitre les deux critères fondamentaux pour qu’une activité soit qualifiée de service public. Il faut qu’il y ait un rattachement organique à une personne publique et il est nécessaire que cette activité ait pour finalité l’intérêt général. Ces deux conditions sont complémentaires et donc si une activité n’en remplit qu’une seule