Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs

Les contrats de l'administration sont très nombreux et très divers : l'ensemble des collectivité publiques est le plus gros consommateur de la nation et le plus important client des entreprises privées. Certains de ces contrats sont des marchés publics = marché de travaux publics, marché de fournitures, marché de transport. Il peut y avoir des concessions de travaux publics : le partenaire de l'administration est rémunéré par les usagers. De plus aussi l'emprunt, l'offre de concours, et la masse

c’est-à-dire qu’il doit carrément régler l’affaire. Il s’agissait de l’affaire ROSAY le but est d’éviter un déni de justice. Il y a tt de même 2 conditions : il faut qu’il existe un déni de justice cest a dire une véritable opposition d’analyse et de qualification sur le fond du litige et il faut que les 2 décisions portent sur le même litige (identité d’objet, de partie et de cause). Ex : le tribunal des conflits 2000 l’affaire RATINET le juge adlin avait dit qu’il était compétent et qu’il considérait que

de mettre un premier pat vers le parcours d’insertion (retour à l’emploi) Place central accordé au contrat de travail. Ce n’est pas qu’avoir un travail qui est important c’est aussi pouvoir s’inscrire dans une logique de contrat salariale. C’est l’accès à des droits (protection sociale) Le contrat de travail créer l’espace propice à l’insertion par le travail (retour à une vie normé) Le contrat de travail comme lien vers la socialisation et la place en société. Montée du chômage important mais

s’inspire de la jurisprudence. Le juge se fond dans ses décisions sur la jurisprudence.il est à l’ origine des grandes théories général. La plupart des théories générales connues en droit administratif. Ex : théorie des services publics des contrats administratifs, des actes de gouvernements sont essentiellement jurisprudentiel cad ils sont l’œuvre du juge.la théorie des services publics (al wafek al 3am) théorie jurisprudentiel dans la loi ou constitution on ne retrouve pas service public

une personne public en vu d’un intérêt public . Il ya un élément organique : assurer par une personne public et élément matériel : en vu d’un intérêt public I/ élément organique Cette notion se caractérise par un élément organique c’est la présence d’une personne public qui doit assurer le service. Cette élément c’est longtemps exprimer par l’intégration du service public dans l’ordre l’administratif . Cette élément organique aujourd’hui met toujours en avant le lien devant exister entre le

juridique. Classiquement, on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat. On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre

personnel de sorte que les personnes publiques doivent être soumises à un régime exorbitant de droit commun; ce droit spécial est donc le droit administratif. Pour autant, si l'administration agit dans l'intérêt général, elles peuvent aussi prendre des contrats qui ne se distingue pas des particuliers. Rien n'interdit à une personne publique de se placer volontairement dans la même situation qu'une personne privée alors ce n'est plus le droit spécial mais le droit commun. De sorte qu'un premier constat

valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent  l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs

distinguera les moyens autoritaires (actes admi unilatéraux) et les moyens négociés (contrats). Remarque : La distinction entre l’acte unilatéral et le contrat ne repose pas sur un critère quantitatif. L’acte unilatéral n’est pas l’acte que d’un seul auteur car il est fréquent qu’un acte unilatéral soit signé par plusieurs personnes au sein d’un même service juridique. Le nombre d’auteurs n’est donc pas un critère pertinent, ce qui importe c’est la position réciproque de ces auteurs et des destinataires