Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

il y a des règles assortis de sanctions mais ceci est différent du droit. En France, le droit c’était la loi sanctionné par les tribunaux. Maintenant, on voit apparaitre des formes nouvelles de justice. La règle de droit était décrite par 3 critères : sa généralité, son caractère obligatoire et sa permanence. * Aujourd’hui, en principe, une règle de droit reste générale, jamais de particularité (ex : naturalisation) : + la règle est générale, plus elle semble juste (Qui peut être appliquer

juridique de l’activité adm se sont manifestés a l’occasion de la conclusion de contrats entre l’adm° et les opérateurs éco dès le Moyen Age -          Moderne : question d’un droit des contrats adm est une question que l’on appréhende aujourd’hui slt avec sincérité, avant on a établi une théorie des contrats adm qui reposait sur un malentendu voir une confusion qui a fait perdre une certaine crédibilité a la théorie des contrats adm, ce malentendu est apparu au début du 20ème siècle lorsque le CE essentiellement

Terrier : chasser les animaux nuisibles du département (1903). Arrêt du 6 février 1903, contrat entre Mr Terrier et le département. Le département refuse de payer, donc l’affaire est passée devant le juge qui a pris parti. Le juge à considérer que ce n’était pas une activité comme une autre, mais pour le bien commun, question d’hygiène générale ; et donc le juge à penser qu’il fallait appliquer d’autres règles à ce contrat que les règles ordinaires. C’est au fur et à mesure des aventures qui se sont présentées

: le contrat administratif Pour mener à bien son action, l’administration a deux procédés : - soit elle adopte des actes administratifs qui s’imposent d’eux-mêmes aux administrés : acte administratif unilatéral - soit elle peut utiliser les procédés consensuels, et il s’agit essentiellement des contrats administratifs. Tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas forcément administratifs. C’est la raison pour laquelle va se poser la question des critères du contrat

Constitution pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ). Aujourd’hui on combine les deux premières écoles pour identifier le droit administratif. Le droit administratif connaît une tendance a l’extension de ses pouvoirs , et un éclatement des organes administratifs traditionnels, on connaît également un enchevêtrement entre le secteur privé et public. Il y a une distinction : critère organique / critère matériel PARTIE I : L’ACTION

La société industrielle qualifie l’individu en fonction de son rapport à la production des biens et services (la notion de qualification apparaît) Mais généralement, les biens de production n’appartiennent pas aux travailleurs. Le salaire est accordé en échange de la force de travail. Cet échange devient la source de l’existence sociale de l’individu et de la qualification de l’individu. Les processus de formation, d’insertion socioprofessionnelle et de développement de carrière confèrent à l’individu

données dérivées /complexes. On étudie pas le droit des biens de façon statique, il s’agit plutôt d’étudier les relations entre les biens. Ex: Etudier le patrimoine c’est étudier les éléments qui y entre et qui en sortent. De même, étudier le contrat c’est l’étudier sous son aspect translatif (transfert de la propriété d‘un bien). Quand le juriste définit les éléments 1er, les personnes et les biens, il ne le fait pas sans porter un jugement de valeur implicite. Ex: Si on donne un statut à

Constitution pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ). Aujourd’hui on combine les deux premières écoles pour identifier le droit administratif. Le droit administratif connaît une tendance a l’extension de ses pouvoirs , et un éclatement des organes administratifs traditionnels, on connaît également un enchevêtrement entre le secteur privé et public. Il y a une distinction : critère organique / critère matériel PARTIE I : L’ACTION

aux PMDPrivé. Le critère organique (de l’organe) n’est pas un critère de définition pertinent d’applicabilité du droit adm pertinent. Il y a 2 critères qui sont apparus comme étant des critères pertinents, se sont les : - Critère du service public : les personnes publiques peuvent être en charge d’activité spécifique qui sont tellement d’intérêt général qui constitue des services publics. Le juge considère alors que l’on ne peut pas les soumettre au droit privé. - Critère de la puissance publique

LES CONTRATS ADM Section 1 : LA NOTION DE CONTRAT ADM Il y a une présomption selon laquelle les contrats de l’administration sont soumis au droit privé, mais elle peut être renversée si des éléments font apparaître le fait que le contrat ; dans son objet, sa nature, les circonstances de sa conclusion ; doit être soumis à un régime spécial, celui du droit administratif où les juridictions administrative seront compétentes. « Contrat administratif par détermination de la loi » : tous les contrats