Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

sous la responsabilité des autorités publiques et qui vise la satisfaction de l'intérêt général. L’étendu de ses activités varie en fonction des préoccupations de l’Etat (distinction entre l’Etat gendarme de l’Etat interventionniste). Au sens organique l'administration désigne l'ensemble des personnes physiques et morales qui participent à l'exécution des tâches administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires et agents administratifs organisés dans un cadre hiérarchisé. Les personnes

COMPETENCE ET QUALIFICATION PROFESSIONNELLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 8 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 Formation et qualification professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. Nouveaux embauchés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. Personnel d’appoint et sous contrat CDD, CDC et intérimaire

de l’année dc les juge n’ont pas le dr de grève. Para 1) l’existence de différents tranché sans recours au juge Tt litige n’implique pas un recours au juge obligatoire il peut y avoir des règlement à l’amiable - A) la transaction Contrat par lequel les parties à un litige décide d‘y mettre fin par des concession réciproque. B) la conciliation C un accord par lequel deux pers mette fin a un litige sans qu’il y est nécessairement de concession réciproque et un écrit n’est pas

les machines en cours obsolètes et les remplace, détruit et créé des emplois etc. Division du travail : tendance à diviser et répartir le travail sur plusieurs travailleurs chacun spécialisé dans un certain nombre de tâches complémentaires. Qualification : d’un emploi = exigences requises pour occuper l’emploi / d’un travailleur = niveau de diplôme + expérience professionnelle + compétences. Taylorisme : organisation scientifique du travail théorisée et appliquée par Taylor (double division

sociaux relient les individus ... …au sein d’une diversité de groupe sociaux. Comment évoluent les liens sociaux dans des sociétés qui s’individualisent ?Processus d’individualisation et recomposition des solidarités : de la solidarité mécanique à organique. Les nouvelles sociabilités numériques qui contribuent au lien social. Quels sont les facteurs d’affaiblissement voire de ruptures des liens sociaux ?Différents facteurs d’affaiblissement des liens sociaux. Des facteurs qui peuvent se cumuler et

pouvoir s’exerce à travers des institutions administratives. Il existe différents types d’E en fonction du type de recrutement de ses fonctionnaires et de leur indépendance par rapport au dirigeant de l’E. E patrimoniaux : recrutement par le chef (critères familiaux, bureaucratiques). Confusion entre patrimoine public et privé du détenteur du pouvoir. Aussi appelé E clientéliste : chef patron qui offre services et protection à des clients qui lui donneront assistance et fidélité. 8)      Un pouvoir

sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles). L'administration passe également des contrats qui peuvent relever aussi bien du dt public que du dt privé. Titre 01 : Les activités et les actes. Sous-titre - Les activités de l'administration.Chapitre 01 : La police administrative.Le terme de police peut prêter à la confusion dans la mesure où il pressente une double signification: - D'un point de vue organique, ce terme désigne 200 000 fonctionnaires civils et militaires, étatiques et locaux qui

Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section

publics de 2006). (cf. sur le site du minefe, dans la partie sur les marchés publics, tous les codes et textes sont accessibles). Biblio : cf. poly Stéphane Braconnier, Droit des marchés publics. Revues juridiques qui s’intéressent aux marchés et contrats publics sont très nombreuses. Introduction : §1. Les marchés publics sont l’objet d’enjeux de nature économique et politique D’un point de vue économique, quelques chiffres : - la commande publique au sens large, c'est-à-dire les marchés

puissance publique (une personne privée peut gérée un service public sans prérogatives mais ne pourrait prendre des actes administratifs unilatéraux car il s’agit d’une prérogative). Négativement, dans de nombreuses situations le juge refuse la qualification d’actes administratifs : - Un acte pris par une personne privée gérant un service public, ne sera pas administratif s’il n’est pas doté de prérogatives de puissance publique (les salariés des caisses de sécurité sociale sont des personnes privées