Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

résultats fixe des objectifs sans s’intéresser aux moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Les membres de l’organisation bénéficient d’une liberté plus grande mais sont contraints par les objectifs qui leur sont imposés. * la standardisation des qualifications: à travers leur formation les membres de l’organisation ont intégré des procédures et des règles qui justifient leurs méthodes de travail. L’ensemble de leurs activités et tâches est régulé par un protocole qui leurs a été transmis au cours de

légalité peut être mise en cause au travers du mécanisme de l’exception d’illégalité. + Les contrats : le REP est impossible contre un contrat. Mais, le Conseil d’Etat, à partir de l’arrêt Martin de 1905, a élaboré la théorie des actes détachables : cela signifie que le juge admet la recevabilité d’un REP contre les actes unilatéraux afférents au contrat mais qui s’en détachent, tels que la décision de passer un contrat ou encore l’autorisation préalable de signature d’un tel acte. Cette jurisprudence a

particuliers. Nous sommes fondés sur l’inégalité des relations entre personnes publiques et privées : l’administration se trouve en position supèrieure par rapport aux administrés. Pour justifier l’inégalité il faudra se réferer aux critères de la puissance publiques et/ou aux critères de l’intérêt général conçut à travers le service public. B)Affirmation de la séparation entre autorités administratives et autorités judicaires Cette affirmation sera concrétisée par un principe qui est affirmé à la fin

de l’Etat La dévolution du pouvoir à une répartition des taches, à une personne physique, pouvoir dévolu à une entité abstraite est un pouvoir souverain (l’Etat fait ce qu’il veut, peut être contraint mais seulement s’il y a consenti par des contrats par exemple les traités). C’est le pouvoir souverain d’auto organiser l’Etat. La Constitution va dire comment les règles vont être imposées et organisées au peuple sur un territoire. L’Etat est la personne abstraite à qui le pouvoir est dévolu (pouvoir

sociétés industrielles et modernes, la solidarité reliant les individus repose sur la différenciation, et en ce sens, il se crée une nécessité de complémentarité qui renforce par conséquent le lien social. Durkheim y voit l’expression d’une solidarité organique. 2) Le suicide, un exemple de sociologie appliquée Le suicide (1897), devenu un ouvrage de référence, est une application méthodique et relativement rigoureuse des préceptes méthodologiques annoncés par Durkheim dans les Règles de la méthode

enseignement, hosto, transports pub, aide sociale). On parle d’une fonction de prestation de l’adm. Pour assurer ces fonctions, l’adm dispose de moyens divers. L’adm peut utiliser des instruments de la gestion privée (ex : l’adm peut passer des contrats), l’adm peut aussi et surtout utiliser des moyens de droit public, ces moyens sont le monopole des personnes pub (ex : prérogatives exorbitantes de Droit commun). Au titre des prérogatives de puissance publique, la personne pub (adm, maire, préfet

signification spécifique. L’administration va désigner les organes et les fonctions publiques. On parle avant tout d’administration publique. 1 – La notion d’administration publique On peut définir la notion d’administration publique à partir d’un critère organique. L’administration publique renvoie à toutes les personnes morales de droit public. Elle vise à conférer à un ensemble de personne une personnalité juridique, c’est-à-dire lui conférer des droits et des obligations. A côté de ces personnes morales

au sens organique. Au sens Fonctionnel : c’est l’activité qui consiste à satisfaire des besoins d’intérêt général (police, SP). Elle peut être considérée comme une activité d’exécution => Art. 15 DDHC : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Deux missions : missions de Police Administratives qui consistent à maintenir l’Ordre Public, et les missions de Service Public qui consistent à fournir des prestations. L’Administration au sens organique désigne

Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du

indèpendante d'un point de vue organique et normatif. L'administration va alors être prioritaire sur le droit privé ce qui est pourtant contraire au code civil car ces règles sont impératives. Le droit administratif est un droit jurisprudencielle et les règles de droit civil sont des règles supplétives de volonté: présence d'une règle obligatoire qui s'applique sauf si les partis ont décidé de l'écarter, c'est donc une logique réccurente dans le droit des contrats, comme le contrat de mariage, obligatoire