Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

Correction TD 1 Commentaire Commune Aix en Provence 2007 La question qui se pose devant le Conseil d'état est de savoir si la qualification de service public, à un organisme privé, passe nécessairement par une délégation de service public ? L'administration n'est pas obligé de passer par un contrat de délégation de service public. Arrêt Caisse primaire aide et protection 1938 : les personnes privées peuvent accomplir une mission de service public sans délégation de SP. l'arrêt du 29 avril

personnes par rapport à un ensemble plus large. Elle consiste à restreindre les droits de certains en leur appliquant un traitement spécifique défavorable sans relation objective avec ce qui permet de déterminer l'ensemble plus large. Exemples de critères discriminatoires : Le rang ou le statut social, La fortune, Le sexe, Les pratiques sexuelles, L’âge, L’origine géographique ou sociale, La couleur de la peau, L’apparence physique ou vestimentaire, L’opinion

Relation de conseil Relation hiérarchique de commandement Usine B Le processus d’évolution des moyens de coordination selon le degré de complexité de la structure Standardisation des procédés Standardisation des résultats Standardisation des qualifications Standardisation des normes Faible Complexité Forte Ajustement mutuel Ajustement mutuel Supervision directe Une interdépendance croissante avec le niveau de spécialisation forte Le travail à la chaîne Spécialisation verticale Le travail

être considérablement étendu. Il a cherché à réduire la domanialité publique à ce qui est essentiel pour le fonctionnement du SP. Ce critère réducteur a été trouvé par Marcel Waline qui a écrit une thèse sur les mutations domaniales. Il a trouvé le critère suivant : les biens doivent être aménagés spécialement pour le service public. Le CE a repris ce critère en 1966. Mais il a été entendu largement et il a étendu la domanialité publique. Comment réduire l’emprise de la domanialité publique 

droit administratif conduit en effet à établir le (ou les) critère(s) de son application. Le ou les critères qui permettront de manière générale de faire le partage entre les situations juridiques d’ordre administratif, celles qui appellent l’application de règles spéciales et celles qui, faute de spécificité suffisante, pourront se satisfaire de l’application du droit privé. Réflexion à visée d’autant plus pratique que la recherche du critère du droit administratif a été appréhendée dans la doctrine

assument la responsabilité. En revanche, la police judiciaire est toujours exercée au nom de l’Etat, et donc l’Etat est seul responsable en cas de dommages. Se pose alors la question du critère de distinction entre ces 2 polices I.) Le critère de distinction * Ce critère ne peut pas être organique car ce sont souvent les mêmes autorités, et le même personnel qui agissent selon les cas, selon les circonstances au titre de la PA, ou au nom de la PJ. Exemple : le maire a cette dualité

administratif unilatéral, ce qui signifie que l’administration a le pouvoir de prendre des décisions qui s’imposent aux administrés sans leur consentement. L’administration a également à sa disposition le contrat administratif qui  présente de nombreuses spécificités par rapport au contrat de droit civil. Ces moyens sont utilisés à l’occasion de son activité  dont le cadre reste celui du service public.                      TITRE 1 : LE SERVICE PUBLIC   C’est apparemment une  notion très

Droit administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque

Tribunal des Conflits établissait le fondement de la compétence du juge administratif. Celui-ci doit être déclaré compétent toutes les fois qu’existent des rapports de droit inégalitaires fondés sur la satisfaction de l’intérêt général. C'est le critère dit de la « liaison de la compétence et du fond ». Pour déterminer l’ordre de juridiction compétent (judiciaire ou administratif), il faut déceler quel est le régime de droit applicable (droit privé ou droit public). Sur la responsabilité administrative

Droit administratif 1er semestre L’action de l’administrative 1er chapitre : Service public 2e chapitre : Police administrative 3e chapitre : Les actes administratifs unilatéraux 2e semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition