Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

actes du parlement : les lois ) .  La fonction administrative est donc une fonction subordonnée à la fonction législative puisqu’elle ne décide pas mais exécute . Elle peut faire des normes qui se soumettent aux lois .  L’administration au sens organiques est constituée d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morales de droit publique . Ces dernières sont de différentes sortes : il y a  l’Etat ( qui est une collectivité publique territoriale à caractère nationale ) , les

qui s’imposent à l’administration et qui obéissent à la règle de la hiérarchie des normes se présentent comme suit : l’Islam, la constitution, les lois organiques, les traités et conventions internationaux, la loi ordinaire, les décisions de justices, les principes généraux de droit, le droit jurisprudentiel, les décisions exécutoires, les contrats administratifs. 1- L’Islam : Au Maroc, les prescriptions de la chariâa constituent une source de légalité. L’Islam constitue, pour emprunter une formule

  3e  année Table  des  matières   Chapitre  1  :  Le  Recrutement   Paragraphe  1  :  La  préparation  du  recrutement   A.   La  demande  du  recrutement   B.   Les  critères  de  sélection   C.   Les  canaux  de  recrutement   Paragraphe  2  :  La  recherche  de  candidatures   A.   Les  sources  du  recrutement   B.   La  campagne  de  recrutement

publique, de la sécurité et de la salubrité publique. En tant qu’organe exécutif, il est chargé de gérer les revenus et de surveiller les services de la commune, de préparer le budget et d’ordonnancer les recettes et dépenses, de signer les marcher contrats et actes. C’est lui qui représente la commune en justice. 2- Les services municipaux La Mairie comprend cinq (05) grands services que sont le Secrétariat Général, les Services Socioculturels et de la Promotion Humaine, les Services Techniques

Touraine) Prescrire Reconnaitre (loi Taubira) Consacrer un principe (parité) 3 différents types de loi : organique constitutionnelle fiscale Qu’est-ce que le droit ? Le droit est une science, une discipline ayant de multiples visages dont il faut comprendre les composantes, ses différentes branches : le droit privé, le droit public (le droit des affaires, de la famille, des contrats, de la consommation, du commerce électronique…) et les rapports qu’entretiennent ces différentes branches

partielles mais ce sont surtout des lois d'organisation de l'administration et des lois de procédure, par exemple expropriation pour utilité public. Le Conseil d'État qui fonctionne encore dans le système de la justice retenue, va donc être saisi d'un contrat entre une personne public et une privée, il n'y a pas de loi. Que devons nous faire? NE PAS DIRE VIDE JURIDIQUE : POUR CAUSE ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, un juge français n'a pas le droit de statuer sous prétexte de manque de clarté ou autre, sous

des conséquences juridiques. Exemple : un français domicilié en France, vend une voiture de luxe et d’occasion à un marocain domicilié au Maroc. Le contrat est conclu et exécuté en Espagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent, qui sont directement liées à la dimension internationale de ce contrat. La première question est de savoir devant quel juge l’acheteur marocain mécontent doit-il agir ? Quelle est la juridiction internationalement compétente 

Le juriste concerné uniquement par les questions internes 1/ Dénaturer les catégories juridiques : Le détour par le droit étranger permet de rediscuter les catégories elles-mêmes. Exemple : En droit italien avec le contrat para-subordonné laisse penser que l’on peut penser le contrat sans subordination. 2/ L’effet miroir : Idée est que la contemplation d’un droit étranger nous apprends des choses sur notre propre droit. L’usage du droit comparé permet de mieux comprendre certaines catégories. Exemple :

encadrement (pour les administrations publiques) ne relèvent pas du niveau stratégique. À l’inverse des décisions prises par les cadres intermédiaires peuvent avoir des conséquences irrémédiables pour l’organisation. D’où la nécessité d’introduire d’autres critères de distinction : – le management opérationnel se déroule dans un environnement contraint : les ressources sont données, il s’agit de les utiliser au mieux pour atteindre des objectifs fixés ; – le management stratégique vise à lever les contraintes

administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique. L’existence du Droit administratif est fondée sur l’idée très simple qu’il convient de protéger l’intérêt général tout en assurant la protection des droits des administrés. Les critères du Droit administratif sont insaisissables. Le Droit administratif est une branche du Droit public Une présentation classique du Droit conduit à en distinguer plusieurs branches et l’on distingue classiquement Droit public et Droit privé.