Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

n'est cependant pas exempt de faiblesses, en particulier parce qu'il inclut celui-ci et on sait que la mesure du PIB pose de nombreux problèmes [reportez-vous à la notion "PIB"]. D'autre part, il faudrait sans doute prendre en compte davantage de critères qualitatifs, en particulier en ce qui concerne les inégalités. * Innovation : L'innovation est l'application réussie d'une invention dans le domaine économique et commercial. Mise en œuvre au sein de l'entreprise, elle se situe en aval de

comme structure administrative, ce qui renvoie en réalité à l’organisation administrative de l’Etat. On étudie ici le service public au sens matériel, au sens fonctionnel du terme. Mais cela ne veut pas dire que l’on va se désintéresser de l’aspect organique. A Définition 1 Préliminaire historique a) L’essor du service public La notion de service public a pris son essor en France à la fin du XIXème siècle en même temps que le rôle assigné à l’Etat prenait son essor. L’Etat est de plus

ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets du Président de la République décidant de soumettre un projet de loi au referendum …

république ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle.. Le conseil constitutionnel justifie le privilège de juridiction et l'application d'un droit dérogatoire en se référant aux critères de puissance publique : il existe de critères : -- le critère organique -- le critère matériel (puissance publique). En application de cette décision il existe désormais un champ de compétence constitutionnelle garantie est un champ de compétence à valeur seulement législative lorsque les

Européenne.(ex critères de convergence de Maastricht). Compétitivité : capacité à maintenir ou accroître ses parts de marché, en surpassant ses concurrents grâce à des coûts inférieurs (compétitivité- prix) ou à des qualités supérieures des produits (compétitivité - produit). Consommations collectives : consommation de services fournis par les collectivités publiques, elle est généralement non marchande et financée par les prélèvements obligatoires. Ex. la justice, l’enseignement…. Contrat de travail :

service dans le cadre d'un contrat conclu pour les besoins du service public, n'est pas un contrat administratif. 06/05/1985 Société Eurolat CE : Il s'agissait en l'espèce de la constatation de la nullité des causes dans le contrat administratif incompatible avec le principe de la domanialité publique. 31/01/1938 Bureau de l'édition musicaux mécanique CE : Une clause de renvoie n'est pas par elle-même exorbitante, cependant elle a pour effet de donner au contrat un caractère administratif

au I) Le droit a plusieurs significations C’est une matière, un ensemble d’articles. Mais au delà d’une simple construction intellectuelle, le droit relève de la vie (ex : code de la route; lorsqu’on achète quelque chose, il s’agit en fait d’un contrat entre l’acheteur et le vendeur: Apple, boulanger). En effet, le droit reflète la réalité, il l’encadre et l’ordonne. Directum = “en ligne droite“; au sens figuré, ce qui est conforme à la loi. Il n’y a pas de société sans droit” : les règles, les

: Suivants Sect. : Sections Sté : Société T. : Tome TA : Tribunal administratif TE : Tribunal d’Etat VOL. : Volume SOMMAIRE Introduction générale……………………………………………………………………………………………………………1 Première partie -  Le critère organique : Le pourvoi en cassation : un acte de procédure du demandeur en cassation initié devant la juridiction administrative suprême…..................................................................................................................

prérogatives. Le tribunal des conflits pose pour principe que le juge administratif a pour compétence de déterminer la responsabilité adminstrative. C'est le caractère exorbitant du droit administratif (2Ème question) I- le service public comme critère de la compétence juridique le service public est une activité qui consite à satisfaire une mission d'intérêt générale sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun

la responsabilité administrative - non-application du Code Civil - critère du service public C.E., 13 X 1961 Établissements CAMPANON-REY contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 17 XII 1962 Dame BERTRAND contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 25 III 1996 Préfet de la région Rhônes-Alpes c. CPH de Lyon - Affaire BERKANI contrat de travail dans un SPA => contrat de droit public C.E., 27 XI 1931 LEMAIRE Définiton du fait de