Le Critère Organique

arrêt est d'aborder les qualifications légales et jurisprudentielles d'un contrat passé entre un établissement public et une société privée. Il s'agira d'aborder la qualification législative du contrat administratif (I) pour ensuite aborder les critères jurisprudentiels de ce dernier (II) I) La présence d'une qualification législative Lorsque la qualification du contrat administratif découle d'un texte de loi le juge est tenu de la respecter. Pour se faire il doit se trouver en présence d'une

et cadre en quelque sorte le service public. Il apparait comme un objectif de l’action de l’administration. Cet intérêt général correspond aux intérêt partagés par les membres d’une société. A partir de cela, on peut distinguer le critère organique et le critère matériel de l’administration, cette distinction est fondamentale aujourd’hui afin de comprendre comment l’objectif de l’intérêt général peut être atteint. Seulement il faut bien comprendre qu’il y a eu une évolution du service public

SOMMAIRE I- L’IMPACT DE LA DECISION DU CONSEIL D’ETAT DU 13 MAI 1938 A- LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC RECONNU A CERTAINES ACTIVITES PRIVEES B- BASCULEMENT MATERIEL DE LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC II- LES CRITERES D’IDENTIFICATION DES ORGANISMES PRIVEES GERANT LES SERVICES PUBLICS A- LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION B- LE CARACTERE HYBRIDE DE CES ORGANISMES   INTRODUCTION La phénoménale extension des activités associées au service public et l’innovation juridique ont introduit

LES CRITERES DU CONTRAT ADMINISTRATIF • Le droit administratif privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de

principes budgétaires ne sont pas des principes jurisprudentiels, mais des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l’ordonnance No 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Pendant ses 45 années d’existence, cette ordonnance a connu une

CHAPITRE I- LE SERVICE PUBLIC Section 1ère : La notion de service public Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif, puisque dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873) le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif mais également de déterminer le champ d’application du droit administratif

des juristes pour exercer ces fonctions. C'est ainsi que des éminents juristes ont été nommés successivement au CC pour valoriser la fonction juridictionnelle de l'institution et de dissiper toutes les considérations politiques qui sous-tendent le critère de nomination. Des juristes comme le Doyen Vedel et le professeur Robert BADINTER ont été au sein de cette juridiction constitutionnelle et aujourd'hui la grande partie des membres ont une formation de droit, à l'instar du président actuel Jean Louis

(administratif ou privé) Pour commencer, il faut se référer aux critère organique et matériel. Le critère organique précise que pour qu’un contrat soit administratif il doit comporter au moins une personne publique. Le critère matériel se base sur le rattachement à un service public et sur l’existence d’une clause exorbitante. En l’espèce, le critère organique est respecté puisque la personne publique ici est la commune de Montreuil-sur-Mer. Le critère matériel est lui aussi respecté, puisque le contrat confie

matières en suspension (MES) : la demande chimique en oxygène (DCO) : exprime la quantité d’oxygène nécessaire à la dégradation des matières organiques d’une eau avec le concours des microorganismes présents dans le milieu.    l'azote, sous forme réduite (azote organique et ammoniacal) et oxydée (nitrites, nitrates) le phosphore les micropolluants organiques ou minéraux 3 Comme dit précédemment, il existe différentes formes de pollution de l’eau : 1) Pollution bactériologique : On observe

spécificités du service public à la Française. Dès lors, l’interrogation porte à notre sens sur la possible conciliation entre le Droit communautaire et le SP au regard de ces orientations doctrinales différentes. Il s’agira donc pour nous à travers les critères d’identification du service public à la Française de déceler si le service public tel qu’il est pensé par le droit communautaire porte en lui des fondements du service public à la française (I). Par la suite, nous analyserons les interactions existantes