Le Critère Organique

n'a pas été annulé (exception dans le cas des référés). Le Conseil d’État a estimé que le caractère exécutoire des décisions est la règle fondamentale du droit public (HUGLO, 1982). B/ L'auteur de l'acte 1) L'affirmation d'un critère organique Le critère organique s'est imposé depuis l'arrêt COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST, 1907. En l'espèce, il s'agissait d'un règlement d'administration publique (décret pris sur invitation du législateur destiné à permettre l'application d'une loi) :

par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, elle institue un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Quelles sont les dispositions susceptibles de faire l’objet d’une QPC ? Seules les dispositions législatives peuvent faire l’objet d’une QPC. Il s’agit des textes votés par le Parlement : lois et lois organiques ainsi que les ordonnances ratifiées par le Parlement. Il peut s’agir aussi d’une

juridictionnels, de gouvernement). §I. La notion d’acte administratif Lorsque un juriste tente de cerner une notion il fait appel à des critères mais ceux-ci ne sont généralement pas suffisant et on fait appel à un faisceau d’indices. Critère organique : s’attache à l’organe en cause Critère fonctionnel : s’attache à la fonction exercée par un organe A. Le critère organique L’AA est l’acte qui émane de l’autorité administrative, de l’administration. Qu’est-ce que l’administration ? Article 20 de

Chapitre 1 – le service public ------------------------------------------------- Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC Section I : le concept : Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services publics * le juge administratif était le juge des activités de service public * l’État était une coopération de services publics Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable

de l’Etat et celle du parlement. Ce dualisme est souvent qualifié d’orléaniste, car il s’est développé en France à partir de 1830 sous le règne de Louis­Philippe, héritier de la famille d’Orléans. CRITERES THEORIQUES DU REGIME PRESIDENTIEL 1 ­ L’INDEPENDANCE ORGANIQUE. L’indépendance organique signifie que chacun des organes ne peut avoir d’influence sur la désignation ou sur l’existence de l’autre. a) Un recrutement séparé. Le but est d’assurer aux organes de pouvoir (exécutif et législatif)

Cours de Chimie Organique Chapitre 6 : Alcanes A. Bourgeais, 2009 1 Cours de Chimie Organique Plan du cours I. PRÉSENTATION 1/ Définition 2/ Nomenclature 3/ Propriétés physiques et spectroscopiques 4/ Structure et réactivité II. RÉACTIONS DE SUBSTITUTION RADICALAIRE 1/ Halogénation d’un alcane a/ Equation de la réaction et mécanisme b/ Régiosélectivité c/ Critères de choix du dihalogène utilisé 2/ Nitration 3/ Sulfonation IV. RAFFINAGE DU PÉTROLE ; PÉTROCHIMIE 1/ Distillation : coupes pétrolières

toute puissance du pouvoir exécutif. Critère organique : toute décision prise par l’État échappait à l’autorité judiciaire, quels qu’en fussent le contenu et la finalité. - Empire : approche finaliste Distinction État propriétaire- accomplissement d’un service public. - Monarchie de juillet : théorie de l’État débiteur, interdiction aux juges judiciaires de prononcer des condamnations pécuniaires à son encontre. - Second Empire : plusieurs critères ; le critère formel oppose : · actes d’autorité

introduction, cadres et définitions 3 I°/ L'administration : 3 A/ L'approche fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/ Les critères du contrat administratif : 12 B/ La formation du contrat : 13 Les actions administratives 16 I°/ Le

 : -Quels sont les polluants présents dans les sols de notre région ? : Brais (résidu de la distillation du goudron, du pétrole ou de la résine) , goudrons, HAP (composés chimiques liberes à la suite de la combustion incomplète de carburants organiques) ; boues chromiques (boues acides) , acides, solvants ;PCB (substance durable, étrangère à la nature) ; cyanures (Poison violent) ; résidus hydrocarburés (de gaz et de petrole); phosphates (produits de lessive), sulfates (issus d'engrais), métaux

Chapitre 2 Les matières organiques du sol Composées de 58 % de carbone organique en moyenne, les matières organiques du sol libèrent du dioxyde de carbone (CO2) et des composés organiques en se décomposant sous l’influence du climat et des conditions ambiantes du sol. L’évolution du stock de carbone organique dans les sols résulte de l’équilibre entre les apports de matières organiques végétales au sol et leur minéralisation. Le sol représente le plus grand réservoir de carbone de la biosphère continentale