Le Critère Organique

La place du critère matériel dans la définition du service public L’arrêt Terrier du Conseil d’Etat de 1903 définit comme service public « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie de contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative. » Ainsi la notion de service public peut se définir par 2 critères ; un critère organique qui suppose la présence

administratifs. En application de la théorie de la gestion privée, tout contrat conclu pour les besoins du SP n’est pas de ce seul fait administratif. Une distinction fondamentale oppose, donc, les CA aux contrats de droit commun. Elle repose sur des critères forgés par le JA. Les CA par détermination de la loi sont en effet peu nombreux à l’exception des conventions relatives à l’exécution de travaux publics et aux ventes d’immeubles de l’Etat (loi du 28 pluviôse an 8, mais ici pas de qualification

Problématique :Le critère du SP est-il aujourd’hui encore un bon critère de droit administratif ? Si on définit le droit administratif comme le droit des SP, le sujet devient alors une simple tautologie ; et la coïncidence entre SP et droit applicable se passe de toute démonstration. Le sujet ne conserve donc de pertinence qu’à la condition de définir le droit administratif comme l’ensemble des solutions légales et jurisprudentielles dérogatoires au droit commun et appliquées normalement dans certaines

des critères jurisprudentiels qui doivent s’apprécier au jour de la signature du contrat en vertu de la jurisprudence du tribunal des conflits rendu le 16 octobre 2006, Caisse central d’assurance. En l’espèce, aucune disposition législative est apparente dans ce cas pratique donc nous pouvons pas déterminer la nature du contrat conclu entre le directeur du syndicat et le syndicat intercommunal. Il est alors nécessaire de recourir aux critères jurisprudentiels. On qualifie deux critères jurisprudentiels

silence de la loi le juge doit identifier la nature juridique du contrat, sur la base d’une série d’indices, qu’il a lui-même dégagé. Sur quelles critères s'appuie le juge pour qualifier un contrat administratif ? Sans qualification textuelle, le juge estime que la nature juridique du contrat, doit être déterminé, à partir des seuls critères jurisprudentiels. Le caractère d’un contrat ne saurait donc dépendre de la qualification que les parties lui ont attribué. En l’absence de texte, transférant

mise en activité de locaux commerciaux ainsi que la rentabilité de celle-ci peuvent-ils être des critères justifiant alors la création d'une activité de service public ? Le syllogisme présentera alors les critères d’identification d’une activité de service public pouvant alors justifier notre question de droit. Deux types de critères seront alors présenté et détaillés : le critère organique et le critère matériel Tout d’abord, le service public est une activité générale gérée directement ou indirectement

du contrat entre Mme T et le syndicat intercommunal. Il convient donc dans un premier temps d'examiner la nature du contrat pour en déduire le contentieux. La jurisprudence a posé deux critères nécessaires à la qualification d'un contrat administratif; organique et matériel. Pour remplir le critère organique relatif à la qualité des personnes signataires au contrat, il faut la présence d'au moins une personne publique partie au contrat. On s'interroge donc dans un premier temps sur la qualité

Introduction : Les solvants traditionnels sont généralement des composés organiques volatils, nocifs pour la santé et pour l’environnement. En effet, ils contribuent à la formation d’ozone troposphérique et à la contamination des eaux et des sols. C’est pourquoi les réglementations environnementales contraignent de nos jours les entreprises à utiliser des solvants de substitution. Tout l’enjeu réside dans la conception de produits sûrs « de la matière première au devenir du produit après utilisation

efforcée de combler cette difficulté en dégageant deux critères cumulatifs d’identification du caractère administratif du contrat. Il y a d’abord un critère organique qui postule la présence d’une personne publique au contrat et un critère alternatif qui stipule que le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun ou a pour objet l’exécution même d’un service public. Après quelques hésitations, le juge a décidé que les deux sous-critères n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs. Est donc

Constitution au sens formel et constitution au sens matériel. A. Les notions de critères formels et de critères matériels sont des notions juridiques générale, qui servent à qualifier un acte juridique. Le critère formel que l’on appel également critère organique, intervient lorsqu’il s’agit de qualifier un acte juridique en se référant à l’organe qui l’a élaboré ou à la procédure suivie pour son établissement. En revanche, le critère matériel se fonde sur la matière, c’est à dire le contenu de l’acte et