Le Créancier Face Au Changement De Régime Matrimonial

mode d'acquisition (usucapion), par opposition à la prescription extinctive. Actif: ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d'une personne physique ou morale et forment le gage de ses créanciers par opposition au passif. Action immobilière: personnelle ou réelle par laquelle s'exerce un droit portant sur un immeuble, ex: action en revendication d'un immeuble. Action estimatoire: action par laquelle l'acheteur, qui découvre des vices cachés

famille. Ainsi la famille et créer par le mariage dans l’espoir d’accueillir un enfant. L’histoire du mot famille est représentative de l’évolution du concept même de famille. Le terme famille n’est apparu qu’en 1337 et a mis du temps a s’imposer face aux autres termes que connaissent l’ancien français connu la parenté, le parentage, la lignée, la mesnie Emprunter au latin familia qui signifie domesticité venant du latin famulus signifiant serviteur. Famille est étymologiquement l’ensemble des

famille restreinte au ménage (couple/enfants). Aujourd’hui l’importance de cette famille étendue a nettement diminué, le 20ème siècle a été celui du resserrement du cercle familial. Dans les effets juridiques attachés à la parenté on constate ce changement. Les collatéraux n’ont pas d’obligation d’ordre alimentaire et ils peuvent être écartés de la succession par disposition testamentaire. La famille restreinte n’a pas la même force que la famille étendue. b) La famille étroite Dans cette conception

relèvent de la sphère économique. Ces rapports relèvent de matières spécifiques. Cela constitue le droit patrimonial de la famille. Il est composé du droit des régimes patrimoniaux, des successions et des libéralités. Le régime patrimonial concerne les conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. Tout couple marié doit avoir un régime matrimonial qui s’impose à lu durant toute la durée du mariage. C’est l’étude du droit du bien des époux. La succession a pour objet la transmission à des personnes

enfants. Des règles juridiques sont venues alimenter cela surtout dans le droit des successions. B▪ l’évolution des liens familiaux ▪ le relâchement du lien familial au bénéfice de la liberté individuelle a▪ les données Il y a eu de nombreux changements. On se marie de moins en moins et on divorce de plus en plus. On constate que l’âge de la première cohabitation en couple recule (études…). Les femmes sont plus autonomes. Il arrive de moins en moins souvent que la première union prenne la forme

du droit comme régulateur social, à la multiplication à côté des Sources nationales : étatiques et professionnelles instances traditionnelles de nouveaux lieux de fabrication du droit et au développement à côté du « droit dur » d’un « droit mou ». Face à ce foisonnement il est nécessaire d’ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. L’étude de la preuve doit être guidée par la recherche de ses finalités. En amont du procès la preuve a un rôle de prévention. La partie

Droit civil des personnes et de la famille Famille : est composé de personnes lié par le mariage, par un lien de sang, par adoption. L’individu peut-il être seul face à la société ? Si l’individu ne peut vivre seul, c’est de l’ordre public et donc se plier au règles familiales. Si l’individu peut vivre seul, c’est de l’ordre privé : Il a donc choisi de vivre seul, c’est une liberté de choix, et donc aussi de contrainte. Chapitre I Le couple Pendant longtemps le mariage était

et les professions libérales qui sont des activités civiles car prestations intellectuelles cad sans achat en vue de revente. SECTION 2 : LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Les actes de commerce par la forme : ils sont considérés et soumis au régime commercial quelque soit la personne qui le fait. * La lettre de change = moyen de paiement en droit bancaire définit comme un titre. Le tireur demande au tiré de versé une somme à un tiers qui est bénéficiaire. Cet acte de commerce s’inscrit

CREATION D’ENTREPRISE EN CÔTE D’IVOIRE I- DIFFERENTS TYPES D’ENTREPRISES CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIETE ? • Quelle structure choisir ? • Quelle sera votre protection sociale ? • Quel sera votre régime fiscal ? • Quels coûts allez-vous devoir supporter ? • Quelles formalités accomplir ? Pour avoir des réponses  à ces différentes questions, suivez le guide….. Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée

Janvier 2007 5 SOMMAIRE Introduction Première partie : L’environnement social, culturel et juridique A) Considérations sur l’égalité dans le partage de l’indivision successorale B) La famille C) Le mariage D) Les régimes matrimoniaux et les successions 1/ Les régimes matrimoniaux 2/Les successions 3 7 7 9 11 12 12 13 Deuxième partie : Les textes discriminatoires dans la succession ab intestat 14 A) Identification des textes discriminatoires B) Les textes problématiques C) Les différents