Le Créancier Face Au Changement De Régime Matrimonial

sont les tribunaux de foires, ancêtre de l’actuel tribunal de commerce (plus ancienne juridiction française). Pour éviter de transporter de l’argent, les commerçants créent des instruments juridiques : la lettre de change (ordre de paiement d’un créancier à son débiteur // chèque) et le compte courant (pr inscrire créances et dettes entre deux commerçants, ainsi seul le solde est versé). Toutes ces créations sont restées dans notre droit. Les commerçants se réunissent en corporations de métiers, elles

Ce qui parait caractériser la personne morale c’est qu’elle a un patrimoine, un patrimoine qui n’est qu’à elle et qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus qui la sont composés c’est-à-dire les créanciers de l’un de ses individus ne pourront pas saisir les biens appartenant à la personne morale. L’existence d’un patrimoine autonome semble tellement essentiel que l’on a parfois présenté la personnalité morale comme un concept relevant du droit des

agir, pour exercer ses droits en justice il faut être capable de les exercer. Un mineur est considéré comme un incapable sur le plan juridique, il devra passer par l’intermédiaire de son représentant légal. Pour les majeurs incapables il existe un régime de protection (tutelle, curatelle...) B/Les différentes procédures 1/Les étapes de la procédure civile Toute personne qui a un contentieux avec une autre va pouvoir saisir le juge (s’il remplit les conditions intérêts, capacités…). La partie

......27 Section 1 : Des déclarations de naissance.............................................................................................................................................................................. 27 Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.............................................................................................................................................................28 Section 3 : De l'acte de reconnaissance.........................

d’installation ( commerce d'alimentation) Le statut personnel du commerçant. La situation personnelle du commerçant aura une influence sur l’exercice de cette profession. Cela concerne tant la capacité juridique du commerçant que de sa situation matrimoniale. La capacité juridique du commerçant. Il existe deux catégories de personne incapable d’être commerçant ; les mineurs et les incapables majeurs. A Les mineurs Toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolue ne peut pas, en principe

exorbitants. Il était le chef de famille, le « pater familias ». - L’ancien droit : il reposait sur une conception quasi similaire de la famille avec une autorité très forte du mari et du père. - Le droit intermédiaire : c’est le premier changement issu de la Révolution, il a rompu avec cette conception de la famille au nom des idéaux de la liberté et de l’égalité qui prévalaient avec la Révolution. L’autorité du père est donc affaiblie et pour la première fois en France le divorce est autorisé

plus vulnérables , également des questions qui relèvent du droit des personnes comme l’attribution du nom. Mais également le rôle patrimoniale de la famille , avec le droit des successions, et le droit des régimes matrimoniaux, et enfin la vie familiale . §1. La notion de famille La famille se traduit par des liens qui unissent les individus entre eux . Selon le lien de famille privilégié la famille

familiales...). Il faut aussi noter plus largement un nouveau rapport au droit et à la société, incluant une plus grande autonomie et une plus grande responsabilité des individus et des couples. La notion de “modèle familial” elle-même est en question face au désir de chacun de construire ses propres relations familiales. Enfin, les relations de couple apparaissent de plus en plus relever des choix privés, alors cependant que les rapports entre parents et enfants sont toujours, voire de plus en plus

12 2. Formalités 12 3. Modalités 13 a) Statut social 13 b) Statut fiscal 13 c) Le salaire du conjoint est-il à l'abri des créanciers ? 14 II. Le statut de conjoint collaborateur 14 1. Personnes concernées 14 2. Conditions 14 3. Procédure 16 4. Avantages 17 a) Formalités 17 b) Mandat social 17 c) Responsabilité 17 d) Régime social 17 5. Difficultés 19 C. Tableau comparatif des trois statuts 20 CONCLUSION…………………………………………………………………....22 ANNEXES…..

valeur nominale on doit évaluer l’apport, cette évaluation doit être la plus proche possible de la réalité, si il y a sur évaluation ou sous évaluation cela peut être dommageable. Il peut être tentant de sur évaluer un apport pour gonfler le gage des créanciers de façon fictive pour obtenir leur confiance, mais un associé peut avoir tendance à sur évaluer son apport de façon à avoir plus de droit politique qu’il ne mérite. Celui dont l’apport est sous évalué aura moins de droit qu’il ne devrait avoir