Le Créancier Face Au Changement De Régime Matrimonial

de procédure collective. Aussi lien direct très évident avec les voies d’exécution. Définition des suretés : les suretés sont constitués par l’ensemble des techniques juridiques permettant à un créancier de se prémunir contre l’inexécution de son débiteur. C’est donc l’autre face du droit des obligations. On veut voir comment garantir l’exécution d’une obligation, soit en adjoignant une nouvelle obligation à cette obligation de base, soit en l’arrangeant elle même. Si l’on

numéroté de 1 à 2283 par un ordre séquentiel, chaque article comporte un ou plusieurs paragraphes (alinéa). C’est une œuvre de compromise : compromise entres les solutions du pays des coutumes et du pays romain, et entre les solutions de l’ancien régime et les acquis du droit révolutionnaire. C’est une œuvre idéologique : le code civil correspond à l’idéologie dominante de l’époque. Cette philosophie individualiste a aussi été tempérée par un autre courant : le courant rationaliste : Article 544 :

DIATTA, Souleymane DIAW, Awa DIAW, Ibrahima DIEDHIOU, Mohamed DIENE, Massylla DIENG, Lala Aicha 2429 2430 DIENG, Maty DIENG, Oumar 2431 2432 2433 DIOME, NDIOBA DIONE, Marie DIOP, Abdou Khadir Les transferts de salaries au Sénégal Le sort des créanciers hypothécaires dans les collectives Les rapports entre les actes uniformes et les lois nationales des états parties au traité de l’OHADA La maladie du Salarie L’Afrique et la cour pénale internationale 2410.1/07 DIA 2411/ 07 DIA 2412/ 07 DIA Le

posé par l’article 220 du Code civil qui édicte la règle de la solidarité des couples mariés pour les dettes ménagères ne leur est pas applicable4. Il en résulte que chacun des concubins répond des dettes qu’il a personnellement contractés et son créancier n’a pas de recours contre l’autre. 5. Mais l’union libre, qui concerne un nombre croissant de ménages, n’est pas sans problème, lorsqu’elle se trouve confrontée à l’accession à la propriété. Si le logement de la famille appartient à un seul, le concubin

vue de, ou c’est en vue de lier. Donc l’obligation est un lien, et effectivement si l’on veut une définition maintenant juridique c’est un lien de droit par lequel une personne que l’on va appeler le débiteur est tenu envers une autre personne le créancier d’une prestation ou d’une abstention. Premier élément de la définition : c’est un lien de droit, cela veut dire que c’est un lien reconnu, protégé, et sanctionné par le droit, si ce lien est brisé, violé, pas respecté, et bien parce que c’est

mêmes droits que les personnes mariées,... B) Les rapports patrimoniaux En principe, le concubinage ne produit aucun effet de droit (aucun devoir de secours, pas d'obligation alimentaire, de devoir de secours, de vocation successorale, ni de régime matrimonial). Juridiquement, chacun conserve la propriété de ce qu'il possédait avant de se mettre en concubinage. Cela implique que durant le concubinage chacun a la propriété de ce qu'il acquiert. Si la propriété ne peut être prouvée, on dira que les

de l’obligation dite « obligatoriété » Obligation : lien de droit par lequel Qui est le pouvoir de demander en justice pour le créancier l’exécution de l’obligation envers le débiteur s’il ne s’exécute pas spontanément. Ce pouvoir est aussi reconnu au profit de certains tiers. (qq qui est étranger au contrat). §1 dans les rapports du débiteur et du créancier Le débiteur peut ne pas s’exécuter spontanément pour différentes raisons : - mauvaise foi (il a les moyens de s’exécuter mais n’entend

DROIT CIVIL Le droit de la famille est en constante évolution, car chacun a une conception personnelle de la famille, les choses évoluent très vite. Le droit ne fait pas qu’encadrer, il s’adapte et doit faire face à de nouvelles demandes, attentes. La famille ne parle plus d’une seule voix, elle ne s’incarne plus dans le chef de famille. On parle de coparentalité, codirection. Notion de puissance parentale supprimée en février 1938 Suppression de la notion de puissance paternelle =>

la justice aujourd'hui ............................................................ 62 §l. La femme face au pouvoir exécutif................................................................................... 64 I. Administration centrale ……………………………………………. ………………...64 II. Administration territoriale ……………………………………….. ………………...66 III. la femme magistrat ……………………………………………………………………..68 §2. La femme face à la magistrature ................................................................................

affaires. Il faut des règles particulières pour réunir des marchands de différentes coutumes et langes. Le droit des marchands est un droit coutumier et international. Ce droit des marchands va connaitre la consécration lors de l’Ancien régime L’ancien Régime : C’est le moment ou la monarchie s’affirme, l’Etat aussi. L’Etat souhaite mettre son emprise sur le commerce car c’est une source d’argent et de financement selon COLBERT. Il faut donc développer le commerce et les échanges. Colbert