Le Créancier Face Au Changement De Régime Matrimonial

simplicité de fonctionnement, liberté d’action du chef d’entreprise. V9613-F2/2 SÉQUENCE 06 7 Principaux inconvénients : – responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’activité professionnelle), – système d’imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement. D’après le site http://www.apce.com DOCUMENT 4 Article

d'allocation vieillesse Obligation vis à vis du public qu'il doit informer et renseigner régulièrement au travers du RCS. Il doit procéder à une publicité au JAC (Journal d'Annonces Local) chaque fois qu'il y a une modification comme un changement de régime matrimonial, etc. … Respecter les règles fondamentales du commerce qui doit être exercé loyalement, et hors marchandises illicites. Informer son partenaire non commerçant des conséquences de la signature d'un contrat avec lui. Les protections

société qui repose sur le crédit, c’est-à-dire l’image qu’on donne au créancier, la santé financière que l’on peut offrir à un créancier. Quand on parle de crédit des ménages, des entreprises, c’est la confiance qu’il dégage et qui vont leur permettre de conclure un contrat (prêt, etc.). Cette confiance des créanciers, elle passe par un instrument privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique

grands thèmes couvrant l’ensemble des deux années de formation : 1 - L’individu au travail 2 - Les structures et les organisations 3 - Le contrat, support de l’activité de l’entreprise 4 - L’immatériel dans les activités économiques 5 - L’entreprise face au risque Le nombre de thèmes et leur périmètre ont été volontairement limités, afin de laisser une large place à l’analyse de situations concrètes et à la réflexion. Les principes généraux qui ont présidé à la définition de ces thèmes sont en lien

France via les comptoirs commerciaux (prémices du colonialisme). Colbert va codifier règles à travers deux ordonnances principales (premières bases du droit commercial) : *mars 1673 sur commerce terrestre *mars 1681 sur commerce maritime Ancien Régime : le commerce était régi par les corporations. Corporation = communauté de métiers. Chaque métier a ses règles de fonctionnement, son pouvoir de régulation. Ce sont des monopoles qui sont exercés : pas le droit de participer à une activité sans entrer

------------------------------------------------- INTRODUCTION Le droit de la famille à été remanié au fur et à mesure que la notion de la famille à évolué. Dans les années 1960-1970 le droit de la famille à fait l’objet d’une refonte très importante : * en 1965 la réforme des régimes matrimoniaux (fin du statut d’incapacité des femmes), * en 1970 la réforme de l’autorité parentale (fin du statut inférieur de la mère), * en 1972 la réforme de la filiation (égalité des filiations mais pas de manière absolue car les enfants adultérin

Chapitre 1 : les conditions de fond du mariage 23 Section 1 : les conditions d’ordres physiologique 23 I.différence de sexe 23 II.l’age matrimonial 24 III.l’examen médical prénuptial 24 Section 2 : les conditions d’ordres psycologique 25 I.le consentement des époux 25 A.l’accord avant la célébration 25 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial 26 C.le consentement exprimé lors de la célébration du mariage 26 II.les vices du consentement 28 A.le dol 28 B.la violence 28 C.l’erreur

professionnelle * 3 régimes : salarié, fonctionnaire ou indépendant Critères | Le statut de salarié | Le statut de fonctionnaire | Le statut de travailleur indépendant | Indépendance | Subordination juridique | Subordination hiérarchique | Libertés de création et de gestion | Ethique | Règles de « bonne conduite » fixées par l’entreprise | Servir l’intérêt général, exécuter une mission de service public | Loyauté, transparence | Protection sociale | Régime général de la sécu obligatoire

à charge ».@ @L’obligation alimentaire : L’état de besoin L’obligation alimentaire fonctionne sans qu’il y ait état de besoin. L’état de besoin correspond à une période de crise vécue par un membre de la famille. C’est donc l’état de besoin du créancier d’aliment qui provoque la naissance de l’obligation alimentaire. L’obligation alimentaire doit couvrir les choses nécessaires à la vie : la nourriture, l’habillement. Le débiteur doit-être en mesure de remplir son obligation alimentaire et il n’est

contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent. » : Il gère seul les actions. S’il existe un conjoint, il n’est pas nécessaire de faire constater la présomption d’absence car les règles matrimoniales font que l’autre le représente. Mais néanmoins, en cas de présomption d’absence, les époux restent mariés. Cette présomption d’absence peut cesser à tout moment : Si le présumer absent revient ou si on a acquis le preuve de sont décès : Art. 119 :