Le Créancier Face Au Changement De Régime Matrimonial

l'héritier doit payer les dettes du défunts y compris sur son patrimoine. Système moins protecteur que celui anglo-saxon. Au fil des réformes on voit apparaître des techniques juridiques permettant d'isoler le patrimoine du défunt et tendant vers un régime mixte de succession. On peut renoncer également à la succession mais c'est à part. Dans la loi de 2006 il y a un système d’acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ce qui transforme le système de la succession en système de succession

Le code civil de 1804 prévoit le divorce de façon très limitée, un divorce pour faute. Le divorce disparaît du code civil en 1816 pour n'être rétabli qu'en 1884. évolution du droit de la famille après le code civil. En 1950, on est encore sous le régime d'un droit de la famille élaboré au tout début du XIXe siècle. Tout s'est accéléré, le droit de la famille a été modifié durant les 50 dernières années, aucun article n'a conservé sa rédaction d'origine. 1ere phase:Entre 1965 et 1975, l'adoption

des magistrats qui a commencé avec le juge des enfants. Celui-ci agit en matière de mesures éducatives. On a constaté la création des chambres de la famille. Par la suite, la loi de 1975 sur le divorce a donné naissance au juge aux affaires matrimoniales. Le rôle de ces juges était de statuer sur le divorce et les questions qui se posent lors d’un divorce. Une loi du 8 janvier 1993 a consacré, le juge aux affaires familiales (le JAF), qui est un magistrat spécialisé du TGI, il a remplacé le JAM

commerce. Commerçant = Celui qui réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle. (Code de commerce) Pour savoir si quelqu’un est commerçant : ⇨ Définir : I. LES ACTES DE COMMERCE (ADC) a. Définition b. Les régimes de l’acte de commerce a) Définition Le code de commerce ne donne pas de définition de l’acte de com. Le code liste un certain nombre d’acte de com., mais cette liste n’est pas exhaustive. Classement des ADC : 4 catégories

dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans

definit pas la fml mais envisage des liens familiaux ,ces liens on les envisage a partir de la personne donc on situe une personne avant d envisager la famille ,ds les société traditionnelle la famille etait consideré coe une entité ex: sous l ancien regime c'est le père qui engagé la famille et la fin de puissance maritale a pris fin avec la loi du 18 fev 1938. qd a la puissance paternelle il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pr que soit supprimé la notion du chef de famille . des liens familiaux

convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires prévoit l’application successive de trois critères de rattachement : si le demandeur ne peut obtenir d’aliments selon la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments, ou la loi nationale commune des parties, le juge appliquera la loi du for. Parmi les codes organiques publiés à Rabat en 1913, figure en effet le DCC (dahir sur la condition civile des étrangers au Maroc), toujours en vigueur

l'information sur la valeur B) Le recul de l'obligation de contracter de bonne foi II- L'INDIFEERENCE DU DOL SUR LA VALEUR EXPLOITÉE PAR LE SILENCE A) La réticence dolosive subordonnée à la reconnaissance d'une obligation d'information B) Le régime du dol influence par l'objet de l'erreur exploité Plan 2 : I- L'ABSENCE D'OBLIGATION D'INFORMATION DE L'ACHETEUR A) l'indifférence de la qualité de l'acheteur B) l'absence de réticence dolosive II- L'OBLIGATION DE SE RENSEIGNER DU VENDEUR

Mariage est-il un contrat ou une institution ? Peaufinons la définition précédemment évoquée : le Mariage est alors un acte juridique, par lequel les partis adhèrent à une institution. Le Mariage : Droit civil ou religieux ? Sous l'ancien régime, la seule religion était le catholicisme romain. Avec la Révolution intervient la sécularisation du mariage. La constitution de 1791 dispose à l'Art. … : "La Loi ne considère le Mariage que comme un acte civil" Le Code Civil de 1804 s'inspire

Familiales (JAF) a remplacé le Juge aux affaires matrimoniales en février 1994 (suite à la loi du 08-01-1993). Il est compétent pour toutes les questions relatives à la séparation des couples, mariés ou non. Il juge pour les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale. Il est chargé de sauvegarder l’intérêt des enfants. Il est aussi compétent pour la procédure de changement de prénom. A - Les différentes procédures