Le Créancier Face Au Changement De Régime Matrimonial

PARTIE 1 : DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (droit du patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence

l’impérativité comme quelque chose d’indispensable. En l’occurrence, il s’agit ici d’une réforme qui est attrait au changement effectif du droit actuel. C'est-à-dire l’importance inéluctable de changer le droit actuel du cautionnement. Il est éclairant de revenir sur la place importante du cautionnement parmi le droit des sûretés. Christian Mouly souligne que vers 1850, lorsque les créanciers, en pleine période d’essor économique, de développement des banques et d’industrialisation, accroissent la pression

I/2) 41 2. Le régime matrimonial 41 3. Les enfants (176 III) 41 d. La restriction du pouvoir de disposer (178) 41 1. Ratio legis 41 2. Les conditions légales 42 3. La décision du juge 42 a. Contenu 42 1. Biens et actes juridiques concernés 42 2. Sûretés 42 B. L'organisation de la vie séparée 42 1. Les contributions pécuniaires (CC 163-165) et les principes de calculs établis par circulaire; la pratique 42 2. Les contributions de la vie séparée avec enfant 43 2. Les régimes matrimoniaux 44 chapitre

reconnaissance ; non reconnu : nom de la mère ou nom attribué par l’officier d’état civil) ou adoptive (nom de l’adoptant) (p.76). Décision administrative dans le cas d’un enfant trouvé, dans la naturalisation avec francisation du nom ou par un changement volontaire de nom (ridicule, historique, étranger). Mariage : la femme n’acquiert pas le nom de son mari, elle n’en n’a que l’usage, elle ne peut pas le transmettre à des enfants illégitimes, elle le perd en cas de divorce sauf accord de l’ex-mari

p.6 3 Cornu, n°39 4 L.n°2004-439, 26 mai 2004, relative au divorce, JO 27 mai, p.9319 5 J. Carbonnier, Le lien matrimonial, Annuaire du CERDIC, p. 21  4 Aujourd’hui, le législateur a pris en compte cette situation de fait, l’a instituée comme cause du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’a rendue moins inoffensive au regard des règles du régime matrimonial et lui a fait produire de nombreux effets de la dissolution du lien conjugal sans qu’il soit indispensable de recourir

pas réellement rigides et regroupent des questions diverses. PARTIE I : LES REGLES SPECIALES DE CONFLITS DE LOIS TITRE I : LE STATUT PERSONNEL TITRE II : LE STATUT REEL TITRE III : LE STATUT DES OBLIGATIONS TITRE IV : LE STATUT DES REGIMES MATRIMONIAUX TITRE I : LE STATUT PERSONNEL Intéresse la personne en tant qu’individu mais aussi ce qui intéresse la personne dans ses relations avec d’autres personnes notamment dans le cadre de la famille : le statut familial. Le principe de en DIP

accident de travail, le code de la sécurité sociale le contrat d’assurer doit profiter aux personnes qui étaient au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré. Article L.361-4 du code de la sécurité sociale. Chapitre 2 – LE REGIME DU LIEN FAMILIAL (L’obligation alimentaire) SECTION UNIQUE – L’OLIBATION ALIMENTAIRE, LES ALIMENTS § 1 – LE DOMAINE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE C'est une obligation civile qui peut être sanctionnée.  Dans quels cas, une obligation alimentaire va

mais également de contribuer aux pertes. En cas de doute le juge va se servir de l’affectio societatis. (2nde hypothèse). II. Contrat de société et contrat de travail. Distinction extrêmement importante, dans la mesure où les régimes sont absolument différents. Le régime du contrat de travail est très contraignant. Le droit des sociétés a conservé une part de liberté. Dans la plupart des cas les associés doivent avoir la possibilité de se retirer de la société. La rémunération est un élément de

communauté. Ces deux indivisions sont par nature précaires. Il en demeure pas moins que très souvent en pratique nul ne va demander le partage de ces deux indivisions, en particulier lorsque les héritiers seront des enfants communs. Ils se retrouvent face à leur mère, et le partage pourrait imposer de vendre l’immeuble ou se trouve certainement la mère. Ca lui serait nuisible. Donc souvent les enfants communs vont opter pour ce qu’on pourrait appeler le statut ‘’co’’. Et donc le plus souvent ils vont

deux ou plusieurs autres associés sans que ce nombre puisse excéder cent (ordonnance du 25 mars 2004), qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Il existe une forme de SARL constituée d'un seul associé qui fonctionne selon un régime adapté à ce type de société EURL (Entreprise Unipersonnelle). La SARL est une société qui se situe entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. En effet, l’engagement des associés est limité au montant de leur apport. Cependant, les