Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

qui tendent à rapprocher son statut à celui du commerçant : -Il y a un régime en faveur du conjoint de l’artisan. -Le fond artisanal peut faire l’objet d’un nantissement (garantie prise sur la valeur du fond artisanal). -Le fond artisanal peut également être en location gérance. Lorsqu’il y a un refus de renouvellement de bail, l’artisan peut recevoir une indemnité. L’artisan doit s’affilier au régime d’assurance social des artisans. Il est soumis à l’impôt sur le revenu.

Ainsi la famille est créer par le mariage dans l’espoir d’accueillir un enfant. L’histoire du mot famille est représentatif du concept de famille, ce terme n’est apparue que tardivement (1337) et a mis du temps à s’imposer face aux autres termes que connaissent l’ancien français comme la parenté, le parentage ou la lignée/la mesnie. Est emprunté au latin le terme familia lui même venant de ​famulus qui signifie serviteur, et donc la

.......................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES ......................

civil ..........................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES .........................

convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires prévoit l’application successive de trois critères de rattachement : si le demandeur ne peut obtenir d’aliments selon la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments, ou la loi nationale commune des parties, le juge appliquera la loi du for. Parmi les codes organiques publiés à Rabat en 1913, figure en effet le DCC (dahir sur la condition civile des étrangers au Maroc), toujours en vigueur

mobiliers et immobiliers qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le couple marié : les contrats de mariage et leur influence sur le patrimoine que les époux peuvent transmettre ou donner LA REPARTITION DES BIENS en FONCTION DU REGIME MATRIMONIAL L’appartenance du bien : Monsieur Madame Communauté des époux (au deux) La communauté légale (sans contrat de mariage) : Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts Les biens se répartissent en trois masses : - les biens communs - les

civil ..........................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES ........................

des magistrats qui a commencé avec le juge des enfants. Celui-ci agit en matière de mesures éducatives. On a constaté la création des chambres de la famille. Par la suite, la loi de 1975 sur le divorce a donné naissance au juge aux affaires matrimoniales. Le rôle de ces juges était de statuer sur le divorce et les questions qui se posent lors d’un divorce. Une loi du 8 janvier 1993 a consacré, le juge aux affaires familiales (le JAF), qui est un magistrat spécialisé du TGI, il a remplacé le JAM

la succession), le droit des régimes matrimoniaux (ex : rapports pécuniaire). Paragraphe 2 : Le droit des relations d’ordre économique. Le droit des biens, ce sont toutes les règles qui régissent les rapports entre personnes a propos des échanges/choses économiques (ex : valeur estimable en argent). Le droit des obligations, qui régit les rapports juridiques entre deux personnes, dont l‘une s‘appelle le créancier et l‘autre le débiteur, (ex : le créancier peut obliger le créditeur à

Les paysans français aux XVIe et XVIIe siècle La France d’ancien Régime est un pays rural. Les villes, au début du XVIIe siècle, regroupent au maximum 15 à 16 % d’une population qui devait se situer un peu au-dessus de vingt millions d’habitants. Ruraux, les Français sont d’abord paysans, même si ce terme commode regroupe en fait des situations diverses. En dépit de certaines évolutions, ce qui domine dans la vie paysanne de cette époque, c’est la stabilité. Le paysan vit à l’intérieur