Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

issue de l'ancien droit et celle beaucoup plus moderne de la révolution. Selon les concepts classiques, le code civil réaffirme l'autorité du père et du mari, qui est considéré comme le seigneur et le maître. L'épouse quant à elle est placée sous le régime d'incapacité. Cependant le code civil admet le divorce. Depuis 1804 la conception de la famille a évolué en même temps que les mœurs. Il n'existe plus un model de référence mais plusieurs models. Aujourd'hui à la famille classique fondée sur le mariage

qui vont être amenées à circuler dans la société grâce au contrat. Le contrat résulte d’une offre et d’une acceptation. Il repose toujours sur un consentement. La circulation des richesses va toujours passer par un rapport d’obligations entre un créancier et un débiteur. Effectivement, ce rapport va se retrouver aussi bien dans les droits personnes que dans les droits réels, aussi bien en droit commercial qu’en droit de la famille. Par exemple, deux personnes qui se séparent : l’auteur de la rupture

Aucune partie du droit civil n’a été aussi profondément remanié que le droit de la famille. On peut dégager trois périodes : Dans les années 60-70, refondation marquée par le doyen Carbonnier. Une loi du 13 juillet 1965 a réformé le droit des régimes matrimoniaux. Une loi du 3 juillet 1972 a ensuite entièrement refonder le droit de la filiation. Enfin une loi du 11 juillet 1975 a réformé le divorce. Dans les années 80, une deuxième phase a été marquée par une modification des réformes antérieures et

MUSULMAN. AU LIBAN, LE DROIT DE LA FAMILLE ET LE DROIT DES SUCCESSIONS S'APPLIQUENT SELON LA PERSONNALITÉ DES LOIS, LA RELIGION. Les Wisigoths, Burgondes rédigèrent différents codes: un pour les gallo-romains, un autre pour les Barbares. Ce régime de personnalité n'englobait que le droit privé pas le droit public. Cette situation s'estompe peu à peu, par le croisement des 2 cultures au profit de la territorialité des lois. Le système de la personnalité des lois a suscité des conflits de

donne pas le droit de succession au conjoint. §3 : La sanction du non-respect des conditions. Il se trouve que dans les conditions du mariage, toutes n’ont pas la même importance. A. Les sanctions dérivatives Il y a des sanctions prévues face à des empêchements prohibitifs (violation de règles de formalisme sans sanction grave). On considère que toutes les conditions pour le mariage ne sont pas des conditions de validité. Les situations : Défaut de publication préalable Défaut

........................................................................ 25 I.différence de sexe .................................................................................................................................... 25 II.l’age matrimonial .................................................................................................................................... 26 III.l’examen médical prénuptial............................................................................

......................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES ......................

......................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES ......................

les réformes entreprises par le doyen Carbonnier dans les 60’s furent majeures ; le garde des sceaux de l’époque demandant au doyen de réformer juridiquement ce domaine. Ces réformes commencent donc dans les 60’s, une en 1965 concernant les régimes matrimoniaux et désirant poser l’égalité des époux (auparavant une femme majeure était capable juridiquement, si elle se mariait, elle devenait incapable juridiquement), avec la fin de l’incapacité juridique de la femme majeure mariée ; 1966 la réforme

de courtage matrimonial 11 Section 2: Les conditions de formation du mariage 11 I- Les conditions de fond 11 A- Les conditions physiques 11 1) La suppression de la condition tenant au sexe 11 2) La condition tenant à l'âge 12 3) La condition tenant à la santé 12 B- Conditions de capacité 12 1) Incapacité des mineurs 12 2) Incapacité des majeurs 13 C- Conditions du consentement 13 1) L'existence du consentement 13 a) Altération des facultés mentales 13 b) Défaut d'intention matrimoniale 13 2) L'intégrité