Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

de la règle de droit on parle du droit objectif. Il doit être distingué des petits droits subjectifs. Auxquels renvoies aux prérogatives. Le grand droit reconnaît aux sujets de droits dans leurs relations des petits droits (subjectifs). Entre le créancier et le débiteur existe un droit de créance. Par opposition au droit subjectif le droit objectif privilégie l’étude de la règle de droit qui s’impose en vertu de laquelle naissent les droits subjectifs. Les droits subjectifs n’existent que parce qu’ils

......................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES ......................

 DIVORCE Prise de vue Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la séparation de fait, qui laisse juridiquement le mariage intact, mais qui est un phénomène sociologique se traduisant par une division matérielle et volontaire de l’habitation. La question du divorce, a-t-on dit, divise une nation : c’est

des tiers à l'acte juridique, c'est à dire les penitus extranei. Ainsi, le tiers au contrat ne peut se retrouver créancier ou débiteur d'obligations à son insu, sans y avoir consenti. Il convient toutefois de préciser que la rigueur de la relativité connaît une intensité moindre qu'il s'agisse de dettes ou de créances: autant il apparaît concevable qu'un contrat rende un tiers créancier, autant il paraît extraordinaire qu'il puisse le rendre débiteur. 2- Les «fausses» exceptions à l'effet relatif

Certains actes peuvent être accomplis seul, d’autres nécessitent l’autorisation du Conseil de famille. En droit des sociétés, le majeur en curatelle ne peut pas être associé dans une SNC. ▪ Les majeurs en tutelle : Ils sont soumis au même régime que le mineur. Il existe aussi des incapacités professionnelles : il s’agit d’incompatibilités visent à assurer l’indépendance, la respectabilité et à éviter les conflits d’intérêt de certaines professions (ex : les avocats, huissiers, fonctionnaires

filiation. IV. Le mariage. V. Régimes matrimoniaux. VI. Le divorce. VII. Les incapables. 1ère partie : Introduction générale du droit : I. Notion du droit par rapport à la morale : Droit : règle les rapports des gens, de la collectivité au moyen d’une contrainte. Exemple : application d’une loi suivie d’une sanction juridique si non respectée. Morale : oblige à bien agir face à la société. Les règles de morale, de

biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. La division du code civil, dans sa division 1 traite des personnes, et aussi dans la 3ème partie à l’occasion des régimes matrimoniaux. Le code civil voit les individus. Jean Carbonnier dit que la famille est une unité de base, un fait universel au sein du quel le mariage et la plus ancienne coutume de l’humanité. Tous les auteurs donnent une définition, mais on peut regrouper

Droit de la Famille Les rég. Mat. Tombent très rarement. Mais le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de

s’applique à tous les individus victimes ou acteurs d’un accident de la route. La loi relative au redressement judiciaire des entreprises en difficulté concerne toutes les entreprises qui se retrouvent dans l’incapacité de faire face aux paiements de leurs créanciers. La règle a un caractère abstrait car elle ne doit pas favoriser une personne au détriment d’une autre sinon elle serait injuste et arbitraire. Au contraire, elle doit être générale et impersonnelle et s’appliquer à tous de la même

(exemple : obligation alimentaire).  En outre, il précise le statut des biens acquis par les époux ou par les partenaires, c’est le droit des régimes matrimoniaux et le droit du PACS.  Enfin, le droit de la famille organise à la mort d’une personne la dévolution des biens aux membres de sa famille, c’est le droit des successions.  Le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions forme le droit patrimonial de la famille qui c’est dégagé du droit de la famille au sens stricte.  Mais attention