Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

nécessaire pour donner à chacun l'égalité mais aussi la sécurité dans la mesure où la loi vous indique ce qu'il faut faire. Le droit est un mode d'emploi. → la prévisibilité du droit nous dit comment on sera jugé et quelle attitude il faut adopter en face d'une difficulté. Le droit est le reflet de l'état d'une société à un moment donné. L'ensemble des règles n'est pas immuable. Les règles changent dans l'espace (il est différent selon les pays) et dans le temps, c'est à dire que la règle de droit

mariage : les fiançailles. Chapitre préliminaire : Les fiançailles Les fiançailles sont la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre plus tard comme époux. Mais en 1804, le code n’a fait aucune allusion aux fiançailles. Le régime du mariage y est détaillé pourtant on connaissait cette pratique des fiançailles. L’ancien droit les connaissait parfaitement, défini par Pothier comme une convention par laquelle un homme et une femme se promettent reciproquement qu’ils se prendront

les plus graves (C. civ., art. 184) : identité de sexe, impuberté, absence de consentement, bigamie, inceste, incompétence de l'officier de l'état civil (C. civ., art. 191) (du moins si elle s'accompagne d'une volonté frauduleuse). On retrouve le régime général des nullités absolues. Tout intéressé peut alors agir en nullité. Le délai de prescription est de 30 ans 2 - Cas de nullité relative C'est celle qui est encourue en cas de vice du consentement et en cas défaut d'autorisation des parents

s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et de tenir une comptabilité. I.IMMATRICULATION AU RCS Les tiers qui traitent avec un commerçant ont intérêt à connaitre la situation patrimonial de l’entreprise et du commerçant (capacité, régime matrimonial et montant du capital). Toutes ces information vont etre enregistré dans le registre des commerce et des société, registre qui peut etre consulter par tout intéressé. Le RCS est composé de deux registres : 1 le registre local qui est connu

PARTIE 1 LE REGIME MATRIMONIAL DE BASE. Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage

SURENDETTEMENT QU’EST-CE QUE LE SURENDETTEMENT ?     1) Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable :     - à rembourser vos mensualités de crédits     - et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles.     2) Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment :     - un nombre trop important de crédits     - une baisse durable de vos ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi

transmission. La naissance La création de l’entreprise implique le choix du régime matrimonial et de la structure juridique qui nécessitent un cloisonnement et une sécurisation du patrimoine. Au niveau du régime matrimonial, un régime séparatiste permet une plus grande liberté d’action au sein de l’entreprise et évite une exposition au risque pour la famille (notamment dans le cas de poursuites judiciaires). Un régime communautaire permet d’inspirer confiance envers les associés, les banques et

caractère accessoire par rapport au Caractère principal = ne peut résulter que du mariage (ex : la fidélité). Arrêt du 18 octobre 2003 le mariage est nul que lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie que dans un but étranger à l’union matrimoniale. Article 21 – 2 du code civil permet à un étranger marié avec une personne de nationalité française, d’obtenir en conséquence de son mariage la nationalité française. En 1984, la loi fixe une durée minimum de 6 mois de mariage, en 1998 = 1 an

personnes, l’acte de mariage, s’il y a lieu, auprès de la mairie ou le mariage a été célébré, si il a été célébré en France ou auprès du service central de l’état civil de Nantes, si le mariage a été célébré à l’étranger, afin de vérifier le régime matrimonial des parties. Enfin, ********* (nom personne chargée formalités préalables) interroge le Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance afin de savoir si les personnes parties à la vente, non mariées ont souscrits un pacte civil de solidarité

1970 sur l’autorité parentale : la fin de la puissance paternelle et donc naissance de l’autorité parentale. * 3 janvier 1972 : réforme du droit de la filiation. * 11 juillet 1975 : réforme sur le divorce. * 1985 : réforme sur les régimes matrimoniaux. * 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques. * 1999 : le PACS. * 2001 : conjoint survivant. * 2002 : loi sur l’accouchement sous X. * 26 mai 2004 : réforme du divorce. * 2005 : la filiation. Recherche d’égalité entre