Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

réciproques des membres de l’union A l’issus du mariage l’homme e la femme devenu époux se doivent de respecter certains points. Ils s’obligent au développement de la fidélité, de l’assistance et du secours, de la cohabitation, de la solidarité face aux dettes courantes, de l’aide alimentaire à l’égard des parents de l’autre. Le devoir de fidélité est encadré par l’article 212 du code civil qui dispose que les époux se doivent mutuellement fidélité. Le devoir d’assistance et de secours est aussi

sont attribués pour décider des affectations des biens. Se pose la question du partage des biens. Les héritiers peuvent se mettre d’accord mais à défaut d’entente les biens sont divisés en égales valeurs et tirage au sort. Ce qui permet de faire face à une situation de ce genre résulte de l’attribution préférentielle du fond de commerce dès lors qu’il est exploité en commun. Au plan financier la succession à un coût la loi TEPA à améliorer les choses on a exonérer le conjoint suivant les droits

(rapport mari/femme/enfant). « Famille foyer » (conception actuelle). La famille quelque soit son fondement, comme réalité juridique apparaît finalement comme un groupe très structuré dont les rapports entre les différents membres (personnels ou matrimoniaux) sont organisés par le droit. La famille va être dotée d’un véritable statut juridique, elle va être soumise à un ensemble de règles qui constituent le droit de la famille. Ce droit de la famille présente une certaine originalité qui va se manifester

Code Civil. Ce droit privé commun s’applique dans le // entre particuliers à défaut de réglementation spécialisé. C’est le droit civil qui comporte de nombreuses matières et importantes tel que : le droit des biens le droit des contrats les régimes matrimoniaux vente immobilière le divorce les successions D’autres branches spécialisées (caractère exceptionnelle) car elle s’applique seulement à certaines personnes et à certains aspects de leur activité : le droit commercial (il régit le commerçant

droit musulman. Au Liban, le droit de la famille et le droit des successions s'appliquent selon la personnalité des lois, la religion. Les Wisigoths, Burgondes rédigèrent différents codes: un pour les gallo-romains, un autre pour les Barbares. Ce régime de personnalité n'englobait que le droit privé pas le droit public. Cette situation s'estompe peu à peu, par le croisement des 2 cultures au profit de la territorialité des lois. Le système de la personnalité des lois a suscité des conflits de loi

commandement de l’employeur à l’égard du salarié. La déontologie = l’ensemble des règles que se fixe une profession. Chapitre 2 le régime des salariés : contrat et recrutement Le recrutement = opération destinée à embaucher une personne dans le but de pourvoir un poste sans juger : - meurs - orientation sexuelle - situation matrimoniale - activité syndicale et mutualiste - opinion politique - conviction religieuse L’offre d’emploi = l’employeur est libre

grands thèmes couvrant l’ensemble des deux années de formation : 1 - L’individu au travail 2 - Les structures et les organisations 3 - Le contrat, support de l’activité de l’entreprise 4 - L’immatériel dans les activités économiques 5 - L’entreprise face au risque Le nombre de thèmes et leur périmètre ont été volontairement limités, afin de laisser une large place à l’analyse de situations concrètes et à la réflexion. Les principes généraux qui ont présidé à la définition de ces thèmes sont en lien

Donc il y a beaucoup d’enjeux patrimoniaux au sein de la famille, entre les époux, entre les parents et les enfants. Le droit de la famille concerne aussi le droit extrapatrimonial. Le droit patrimonial c’est le droit des successions et des régimes matrimoniaux. Au niveau de la famille économique, elle n’a pas la personnalité morale mais elle est, toute fois, une entité notamment fiscale. §4 : L’approche historique A/ La famille en droit romain et dans l’ancien droit

positif en rassurant les créanciers. Le rôle économique des suretés est tout à fait essentiel, la souscription de suretés est essentiel lors de la fourniture de crédit : par ex pour un prêt immobilier, la banque va nous demander un sureté personnel (cautionnement mais c’est rare) mais plutôt une hypothèque. I) Le rôle des suretés : Il suffit d’observer la situation d’un créancier dépourvu de sureté, ce dernier on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et

de discussion. Le droit canon condamnait le concubinage pour des raisons liées à la morale religieuse et la force symbolique du mariage religieux. Après la Libération, les concubins sont reconnus comme des ayants droit aux allocations familiales. Face au développement de ce type d'union, le droit va devoir, dès 1968, s'adapter à cette nouvelle situation. Ainsi, deux arrêts méritent d'être soulignés : Arrêt "Dangereux", C. Cass. 1970, prend en compte le préjudice moral et matériel d'une concubine