Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

relève de la compétence exclusive des "adouls" (notaires traditionnels chargés du statut personnel des musulmans), il en va différemment, lorsqu' il s’agit d’établir une convention matrimoniale. Lorsqu’ 'ils n’établissent pas de convention au moment de se marier, les époux adoptent, souvent sans le savoir, le régime de la séparation de biens. Néanmoins, ils peuvent établir par les soins de leur notaire conseil une convention de participation aux acquêts. Cette possibilité juridique a été offerte

maintenue. II) Le concubinage peut être également invoqué au détriment des concubins Les époux sont tenue solidairement des dettes qu’il contracte pour les besoins du ménage ceci en vertu de l’article 220 du code civil cela signifie que le créancier de l’un des époux peut demander à l’autre époux le paiement d’une dette contracté pour les besoins du ménage. Cette règle de la solidarité est inapplicable au concubin cependant un tempérament est apporté à la moye de la théorie de l’apparence,

famille. Ainsi la famille et créer par le mariage dans l’espoir d’accueillir un enfant. L’histoire du mot famille est représentative de l’évolution du concept même de famille. Le terme famille n’est apparu qu’en 1337 et a mis du temps a s’imposer face aux autres termes que connaissent l’ancien français connu la parenté, le parentage, la lignée, la mesnie Emprunter au latin familia qui signifie domesticité venant du latin famulus signifiant serviteur. Famille est étymologiquement l’ensemble des

unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice en tant que famille. Il existe différents régimes matrimoniaux, et le Droit de la famille est avant tout le Droit extrapatrimonial. Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux. En Droit de la famille, on étudie les régimes primaires, qui sont des règles applicables à tous les époux quelque soient leur régime matrimonial. Les liens familiaux peuvent être de plusieurs sortes, il y a par exemple le lien de parenté

L’entreprise face au risque (20-25h) Thème 1 : L’individu au travail  Les régimes juridiques de l’activité professionnelle ;  L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle ;  L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié. Thème 1 : L’individu au travail 1.2.1 Les régimes juridiques de l’activité professionnelle - Principes communautaires et constitutionnels  Régime du salarié de droit privé Régime du fonctionnaire  Régime de l’indépendant  Particularités du régime juridique

ces rapports personnels extra patrimoniaux). C'est à l'étude de ces rapports que le cours sera consacré. Il existe d'autres types de rapports cependant, comme pécuniaires, patrimoniaux, relevant de la sphère économique. L'étude de ces rapports matrimoniaux relèvent de rapports spécifiques. On se bornera à les mentionner ou à les entrevoir seulement dans ce cours. Pour mieux cerner la famille et son droit, on va procéder en trois temps, qui vont amener à étudier la composition de la famille,

la rente. En outre l’acquisition en commun avec une clause d’accroissement doit être distinguée de la tontine. En effet la tontine constituait une modalité d’épargne publique reposant sur la distribution périodique d’une masse d’arrérages à des créanciers dont le nombre s’amenuisait au fil des décès, alors que la clause d’accroissement créait des liens étroits entre les contractants. L’utilité de la clause n’est plus à démontrer, elle permet d’assurer à tous les coacquéreurs, leu vie durant, la

des titulaires de droits subjectifs, pris dans leur individualité. Il existe deux catégories de personnes juridiques au regard du droit : les personnes physiques (Chapitre I) et les personnes morales (Chapitre II). Vu les différences de nature et de régime qui les séparent, nous consacrerons des développements distincts à chacune d'elles. CHAPITRE I - Les personnes physiques La personne physique, c'est l'être humain, la personne humaine, l'Homme, l'individu tel que

créateur d’entreprise est confronté au choix de la structure juridique : ses motivations sont variées : * organisation du patrimoine de l’entreprise, * risques assumés personnellement, * contrôle de l’activité et des décisions, * régime fiscal, * statut social du dirigeant, * modalités et formalités de constitution de l’entreprise, * facilités de croissance de l’organisation, etc. La difficulté vient du fait qu’il n’existe pas un modèle idéal de structures juridiques :

collective et universelle de l’ensemble du patrimoine du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire judiciaire, c'est-à-dire qu’elle produit sur le gage commun des créanciers un effet réel, lequel frappe d’indisponibilité les biens du débiteur. Autrement dit, ce qu’on appelle effet réel de la procédure collective confère au mandataire de justice, représentant des créanciers, la faculté de mette en œuvre le gage commun de ces derniers. Dit encore autrement, l’ouverture