Le Devoir Conjugal

femme se rendant coupable du "crime" d'adultère était punie d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans, son mari n'encourait pour cette faute qu'une peine d'amende de 360 à 7.200 francs, mais seulement si son adultère avait été commis au domicile conjugal ; - « Deux êtres, de sexe différent, enfermés dans une chambre à un seul lit suffisait pour constituer le délit d’adultère », rappelle La Gazette des tribunaux, dans sa « chronique » du 3 septembre 1890 (Martin-Fugier, 1983) - à la différence des

est la principale cause de divorce. L'amour rend aveugle, le mariage rend la vue ». Ainsi, on compte environ 140 000 divorces chaque année en France. Le divorce est prévu aux articles 229 et suivant du Code Civil. Il s’agit de la rupture du lien conjugale provoquant la dissolution du mariage. Depuis 1884 avec la loi Naquet et jusqu’en 1975, le seul mode de divorce était le divorce pour faute. La notion de faute est alors très importante. Elle a tout d'abord une connotation symbolique, sinon religieuse

n’est pas blâmée pour la “chute de l’homme”. La grossesse et l’accouchement sont donnés comme des raisons supplémentaires pour aimer et apprécier les femmes et non comme punition pour “avoir mangé de l’arbre interdit”. L’homme et la femme ont des devoirs et des responsabilités comparables et les deux font face aux conséquences pour leurs décisions et de leurs actions morales. Nulle part le Coran ne mentionne que les “hommes sont supérieurs aux femmes”, à moins que le texte du Coran n’ait été pauvrement

celui qui « peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » I. La faute A. Définition de la faute La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage. Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux

fulgurante à partir de 1975 avec l’introduction du divorce par consentement mutuel et en 2004 avec le divorce pour altération du lien conjugal. Avant, cela le divorce était difficile d’accès et n’était possible que pour faute. A/ Article 242 et principe général Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, selon les termes précis de l’article 242 du Code

peut être l'adultère, les violences conjugales et l'abandon du domicile conjugal. La loi Naquet de 1884 a permis de demander le divorce lorsqu'une faute pouvait être reprochée à l'autre époux. Maintenu par le législateur en 1975, mais considérablement modifié, le divorce pour faute reste courant. Régit par les articles242 du code civil " le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

bien immobilier de l’époux à sa conjointe en qualité de logement familial en complément d’une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours. A la suite de cette décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le mari assigne alors sa femme sur le fondement de l’article 217 du Code Civil au fins d’être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans le consentement de celle-ci. Le mari est autorisé par le juge saisi à procéder à la vente de la maison par un arrêt de la Cour

"Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un

régimes communautaires et séparatistes. Le régime communautaire est celui dans lequel une partie de biens des époux est commune et partagée après la dissolution de la communauté suite au divorce ou au décès de l’un des époux qui met fin au lien conjugale. Par contre, le régime séparatiste est celui ou il n’existe pas de biens communs aux époux car chacun d’eux a ses biens propres. Cependant le choix de l’un de ces deux régimes n’est pas rendu obligatoire par la loi. C’est la raison pour laquelle

parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci. C’est le cas lorsqu’un ou les 2 époux sont d’accord pour divorcer, mais qui ne sont pas d’accord sur les conséquences de la rupture, soit il y en a un qui est d’accord mais pas en même temps que