Le Difficultes D Execution En Matiere De Contrat D Affaires

Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), il paraît nécessaire de rassembler dans un ouvrage, comme c’est le cas pour le code OHADA, la terminologie propre à

faire Ø L’obligation de faire (art. 1142 à 1144 C. civ.) Ø L’obligation de ne pas faire (art. 1142, 1143 et 1145 C. civ.) c. L’intérêt de la distinction entre les 3 types d’obligations Ø Seules les obligations de donner sont susceptibles d’une exécution forcée, directe en nature Ø Les obligations de faire et de ne pas faire se résolvent en dommages-intérêts (art. 1142 C. civ.) 2. La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires a. Les obligations pécuniaires Ø

deux catégories de loi : Les lois impératives : Que personne ne peut écarter Les lois supplétives : Lois qui s'appliquent aux individus si ces derniers, ne l'ont pas écarté en réglant eux même leur situation. Exemple : Lors d’un mariage, contrat prénuptial pour ne pas être sous le régime de la séparation de bien(par défaut lors de tout mariage). Toutes les lois pénales sont impératives Les lois supplétives peuvent devenir obligatoires. La procédure civile, établi les règles du déroulement

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Introduction générale. Définition Il s'agit des différents contrats, cas par cas, ensemble de règles spécifiques qui prennent leurs sources dans le droit gnral des obligations. Selon le CC, art 1107, «  les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles gnrales qui sont l'objet du présent titre »: cf premier semestre( théorie gnral du contrat). ce texte ajoute que «  les règles particulières à certains

une multitude de situations. Exemple : Un étudiant a besoin de faire un emprunt pour un studio à la banque. Il conclu donc un prêt. Le prêt est un contrat. D’un coté le préteur qui est créancier donc il a une créance correspondant au montant de la dette et de l’autre l’emprunteur qui est débiteur d’une dette de restitution de la somme. Un contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre une personne qui end son véhicule et l’autre qui l’achète. Le vendeur a une créance qui correspond au prix mais

les avantages propres à un ou plusieurs créanciers qui permettent de suppléer à l’exécution de l’obligation ou de prévenir son exécution (exception d’inexécution). La première catégorie des sûretés est qu’elles s’ajoutent toujours au rapport d’obligation. La sûreté n’est pas une conséquence de l’obligation elle – même. Elles naissent d’une source différente, le contrat ou la loi. La seconde caractéristique, en principe les sûretés sont l’accessoires d’une créance. Dans tous les cas cette exigence

au sens juridique du terme. La doctrine propose d’autres appellations. Ainsi parle-t-on de plus en plus de « droit des affaires » ou de « droit économique ». Sans évoquer une simple querelle de mots, ces appellations expriment chacune pour sa part un choix de société. Le concept de droit économique met l'accent sur l'intervention étatique tandis que celui de droit des affaires évoque plutôt le rôle de l'initiative capitaliste. Mais quelle que soit l'appellation retenue, ce qui doit être mis en évidence

transforme celle-ci en obligation juridique. Le créancier, sur le fondement de la promesse qu'il a reçu, peut obtenir la condamnation du débiteur de l'obligation naturelle, à exécuter cette promesse. Exemple : Arrêt de la CA du 10 janvier 1986 → affaire Dukerque contre Junon. Junon frappe Dukerque et lui fracture la mâchoire. La victime demande réparation au père de l'agresseur. Le père Junon n'est pas juridiquement responsable de cette agression puisque son fils n'habite pas avec lui. Il n'a donc

enjeux contractuels 1 Frédéric MARTY GREDEG - CREDECO CNRS – Université de Nice Sophia-Antipolis Arnaud VOISIN Observatoire Economique de la Défense Direction des Affaires Financières – Ministère de la Défense Le Livre Vert de la Commission Européenne du 30 avril 2004 et l’ordonnance française du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariats témoignent de la diffusion à la quasi- totalité des pays de l’OCDE du modèle du partenariat public-privé à l’anglo-saxonne, porté par l’exemple de la

d’application du plan d’alignement. Cet acte constate les limites, c’est un acte déclaratif qui ne crée pas de droit et peut être retiré à tout moment. 1er difficulté = l’admin compétente à l’obligation de procéder à l’alignement (si on lui demande, compétence liée), si refus c’est le TA qui est compétent en 1er ressort. 2eme difficultés = le propriétaire riverain conteste les limites, il lui appartient de faire un recourt devant le TA, de faire annuler l’alignement. Section 3 : utilisation