Le Dol Une Erreur Provoquée

usage faux nom : se faire connaitre ss 1 autre nom que le sien = peu imp que imaginaire ou usurpé , que usage écrit ou verbal (m si usur pat° commis ds écrit = poss en m tps 1 FAUX) , nom famille ou prénom ,… qd suff à provoquer erreur / la pers que commencemt exé délit → car usage faux nom suff pas en lui-m à caract escroquerie escroquerie consommée par la seule remise de la chose pratique VA → usage faux nom peu utilisé → pref procédé « prête nom » procédé jms délictueux

d’équité. Eviter de maintenir dans les liens du contrat celui qui ne s’est engagé par erreur. On veut protéger une victime et sanctionner celui qui a profité de l’autre. Section I. Les vices prévus par le code Art 1109 connait trois vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Le contrat est susceptible d’annulation. On les traite uniquement sous l’angle civiliste. Dans le droit romain, le dol était envisagé sous l’angle délictuel ; de même pour la violence. En droit anglais, il

des vices du consentement fixe le rôle de la volonté . Les vices du consentement sont visés à l’article 1109 du Code civil qui dispose qu’ : “il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol .” . Il s’agit de l’hypothèse selon laquelle le consentement donné n’aurait pas dû l’être, en d’autres termes dans une situation plus saine ce consentement n’existerait pas . Ce vice du consentement relève des conditions

le dommage est incertain ou hypothétique ou éventuel, et l’action en responsabilité doit être rejetée. Exemple : une banque fait un gros prêt à une personne. Il y a 2 personnes qui se portent caution. L’acte est dressé par un notaire qui commet une erreur sur la validité d’engagement d’une des cautions. L’engagement d’une des cautions est donc nul. L’emprunteur ne rembourse pas le prêt. La banque assigne la caution. Il y a un procès et le Tribunal déclare nul le cautionnement. La banque décide alors

contrat ne sera valablement formé que si le consentement est librement accordé exemple de vise Paragr. I : Erreur : L’erreur peut être définie comme « toute fausse représentation de la réalité qui a conduit une personne à contracter » ce qui signifie que la victime de l’erreur n’aurait jamais contracté si elle avait connu la réalité. Il existe différent forme d’erreur mais toutes les erreurs ne sont pas considéré comme des vises du consentement. A- Les différentes formes d’erreurs : 1-

une obligation de réparation. Néanmoins, le quasi contrat ne nait pas d’une faute. Le quasi contrat entraine donc la création d’une apparence trompeuse, et d’un échange implicite. Situation juridique fréquemment utilisée. Ex : cas de versement par erreur d’une somme d’argent sur un compte. Cette somme, qui ne provient pas d’un contrat, et qui n’est pas issue d’un délit, peut elle être exploité ? On invoquera alors l’erreur, entrainant un quasi contrat, qui oblige par le biais de la loi à restituer

doit exister et être libre et éclairé. Éclairé, signifie qu’il n’y a pas de vice du consentement qui provoquerait la nullité du contrat. Il existe 3 sortes de vices de consentement différents : * erreur : fausse représentation de la réalité, mauvaise interprétation * dol : erreur provoquée, tromperie * violence : physique ou morale * La capacité, le droit de pouvoir s’engager dans la vie juridique. * L’objet doit exister (bien, meuble, droit) et être licite et morale.

entre les lignes : arrêt CC°, civ 3ème, 8 septembre 2010, Dalloz 2010 p. 2121 (??). La cour y précise que « le promettant avait définitivement consenti à vendre et donc l’option pouvait être valablement levée … » Ces signes n’ont fait qu’induire en erreur les auteurs. En effet, CC°, civ 3ème, 11 mai 2011, D 2011, p. 1457 n’a fait que confirmer la JP antérieure. Deux époux se trouvaient usufruitiers d’un immeuble mais leur fils en était nu propriétaire. Au décès du mari, le fils a consenti une promesse

de pur fond selon laquelle l’équilibre des contrats dépend du bon déroulement de la phase préparatoire . Son utilité se constate aussi après la conclusion de contrat, en effet, elle permet de prévenir et régler les difficultés d’interprétation provoquée par des clauses obscure ou imprécise insérer dans le contrat définitif. De même elle peut servir de référence pour vérifier le respect de l’obligation de renseignement et donner l’occasion aux contractants d’agir en responsabilité. La durée de cette

Ainsi dans une affaire où une banque avait laissé croire par légèreté à un client que l’obtention d’un prêt n’était qu’une pure formalité, les juges ont considéré que la responsabilité de la banque est engagée parce que son directeur avait induit en erreur l’emprunteur potentiel. Le tempérament par la notion de « collateral contract » Blackpool and Fylde Aero Club Ltd v Blackpool Borough Council [1990] - EWCA Civ. En l’espèce, une municipalité avait lancé un appel