Le Domaine De La Loi Et La Procédure Législative

pouvoir exécutif et le pouvoir législatif restent figées. C'est la raison pour laquelle, il est primordiale d'appréhender les relations entre pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V ème République que ce soit au niveau de la procédure législative, de la répartition des compétences ou encore des moyens d'actions réciproques qui permettent à chaque pouvoir de remettre en cause l'existence de l'autre. Dès lors, on peut donc s'interroger si il existe un équilibre éventuel

particulier entre l’exécutif et le législatif, est aujourd’hui parfois floue. La décision « Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école » en date du 21 avril 2005 rendue par le Conseil Constitutionnel ainsi que la décision du 15 mars 2012 « Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives » font toutes deux échos à ce flou de la distinction entre puissance législative et exécutive. En l’espèce, le Conseil Constitutionnel a été saisi le 21 avril 2005

ministres (présence solennelle car il existe un président du conseil de ministres), il promulgue les lois (obligation de promulgation sinon le président de l’assemblée nationale promulgue a sa place), il peut demander une seconde délibération de la loi, il est politiquement irresponsable, tous ces actes sont donc contresignés par des ministres qui endossent la responsabilités de ces actes (il est responsable seulement pénalement), il a un droit de message a l’assemblée nationale, il a le droit de

parlement (question de confiance, motion de censure..) mais plus important, on a limité le domaine de la loi et du domaine du règlement.. c est a dire art 34 pour la loi et 37 pour le règlement.. (art 38 concerne les ordonnances). sous la 5eme, les ordonnances continuent, qui sont des lois d habilitation.. Pour rationnaliser, on a aussi l art 49 -3 (accentue le pouvoir du gouvernement dans la procédure législative, pour que le gouvernement puisse contraindre le parlement a aller dans son sens, ça permet

 : « Ce qui est anticonstitutionnel, c'est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du domaine règlementaire ». Cette affirmation semble contestable : en effet, le 30 juillet 1982, le Conseil Constitutionnel rendit une décision concernant la constitutionnalité de la loi sur les prix et les revenus, qui souleva un problème concernant le domaine respectif de la loi et du règlement. Cette loi avait été présentée peu après l'élection de François Mitterrand à la tête de l'exécutif pour faire

Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation du pouvoir exécutif et du

en conseil des ministres les décrets pour les signer. La question qui se pose alors est de savoir si les ministres du gouvernement peuvent à leur tour exercer le pouvoir règlementaire dans les domaines de leur compétence ? Les ministres n’ont pas de pouvoir règlementaire ni la constitution, ni aucune loi ne leur attribuant ce pouvoir. L’absence de pouvoir règlementaire s’explique essentiellement par le souci d’éviter une inflation règlementaire ministérielle conduisant à la confusion dans l’action

il faut bien comprendre que dans l'esprit du constituant de 1958 cette tâche n'était pas la première ni la principale compétence du conseil constit. Celui ci avait été conçu pour encadrer le parlement et garantir la délimitation matérielle du domaine de la loi. Il devait encadrer le P et le législateur. Ce contrôle était pour ainsi dire conçu comme une compétence annexe et de moindre importance. Celui ci n'a d'ailleurs pas été conçu pour être une véritable cour constit avec les garanties d'indépendance

donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président

suppose d'abord d'analyser les domaines respectifs de la loi et du règlement tel qu'ils résultent de la Constitution de 1958. (A). Pour cela, seront pris en compte tant les règles issues du préambule que celles énoncées par le texte même de la Constitution. C'est lui, en effet, qui pose les règles fondamentales en la matière. Et, ce n'est qu'au terme d'une combinaison de ces différentes règles que le Conseil d'Etat peut rendre sa décision.A – Les domaines respectifs de la loi et du règlementIl est de coutume