Le Domaine De La Loi Et La Procédure Législative

une Déclaration de droits ou s'y réfère. Les Lois, votées par le Parlement : C'est la procédure législative normale, elle s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois « ordinaires »). Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement (projets de loi), soit de celle de députés ou de sénateurs (propositions de loi). Les Décrêts du Président de la Ré,publique, ou du Premier ministre : En France, un décret

hypothèses. a - L’habilitation législative : Dans de nombreuses situations, l’administration est autorisée à se substituer au récalcitrant pour assurer l’exécution d’une décision (Article L.211-14 du Code rural pour l’euthanasie des chiens dangereux, Article L.511-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation pour l’exécution d’office de travaux de sécurité sur un immeuble menaçant ruine…). Et, plus rarement, l’administration est habilitée à utiliser une procédure coercitive pour contraindre

37, en disposant que tout ce qui n'est pas du domaine de la loi (limitativement déterminé par l'article 34) est du domaine du règlement, donne la compétence de droit commun au pouvoir réglementaire qui s'exerce dorénavant soit de façon largement autonome lorsqu'il intervient hors du domaine législatif, soit, classiquement, de façon dérivée pour l'application des lois. Le pouvoir réglementaire est extensible, en particulier par le biais de la procédure des ordonnances de l'article 38. Il est protégé

Sujet : La loi : définition, domaines, importances, limites Problématique : Que représente la loi dans notre société ? SOMMAIRE Introduction Partie I. Définition A. La définition B. La hiérarchisation des lois Partie II. Les domaines A. Les lois ordinaires B. Les lois organiques C. Les lois constitutionnelles D. Les domaines d’applications Partie III. Importances A. La certitude de la loi / Les principes fondamentaux B. La formation de

normes nationales, dans un domaine précis et pour une durée limitée, afin que le législateur décide, au vu des résultats concrets de l'expérimentation et après évaluation s'il convient de maintenir, généraliser, modifier ou abandonner cette expérience. On entend par collectivités territoriales, les collectivités qui ont un pouvoir d'action sur un territoire défini (commune, département, région). Le droit à l’expérimentation susvisé va être constitutionnalisé par la loi constitutionnelle 2003-276

a instauré et plus précisément à l’égard du rôle du Parlement. En France, le Parlement est un organe collégial composé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Parlement a deux fonctions principales, celle lui permettant de voter la loi et de prendre le titre de « législateur » et celle lui permettant de contrôler l’action gouvernementale. La rationalisation du Parlement, effective en France depuis l’avènement de la Vème République, correspond à l’instauration de mécanismes visant

objet de permettre au Gouvernement d'obtenir, par une procédure ne mettant pas en jeu sa responsabilité politique, un résultat analogue à celui qui ne pouvait être atteint sous le régime de la Constitution de 1946 et en vertu de la coutume parlementaire, que par la pratique de la question de confiance […] Montesquieu disait dans son célèbre livre Esprit des lois qu' « il y a dans chaque État , trois sortes de pouvoirs: la puissance législative, la puissance exécutrice des choses et la puissance

République est à nouveau ouvert à cause de 2 innovations majeures et relativement récentes : la réduction du mandat présidentiel de 7 ans à 5 ans et cette réduction du mandat doit se conjuguer avec la coïncidence de deux échéances électorales : législatives et présidentielles. CHAPITRE 1 : LES CARACTERES GENERAUX DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE Section 1 : La Genèse de la Constitution actuelle La Constitution du 4 octobre 1958 est née de circonstances historiques, particulièrement liées à la

constitutionnel délimite le domaine de compétence de l’autorité administrative. La jurisprudence issue de cette décision dite « Conseil de la concurrence », est classiquement considérée comme la consécration explicite, au niveau constitutionnel, de l’existence de la juridiction administrative. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a effectivement reconnu une réserve de compétence au profit de l’autorité administrative. Le Conseil constitutionnel indique donc que la loi est non conforme puisqu'elle

de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, elle institue un contrôle de constitutionnalité