Le Domaine De La Loi Et La Procédure Législative

pas égal au blanc-seing confié à Pétain le 10 juillet 1940, mais en réalité le 3 juin 1958, De Gaulle se voit tout de même accordé la possibilité d’écrire une nouvelle constitution. Section II : Le processus constituant. A – La loi du 3 juin 1958. Cette loi fixe des conditions de forme et de fond que doit respecter le général De Gaulle. Le Parlement est exclu du processus de rédaction. Est alors créé un Comité Consultatif Constitutionnel (CCC), qui est composé pour deux tiers de parlementaires

et ce changement est acceptée car la nouvelle Constitution est considérée comme légitime par les citoyens. Une fois que la nouvelle Constitution a été adoptée, elle pourra être modifiée MAIS dans les conditions de procédure qu'elle aura fixée à l'avance (clause de révision : procédure exigée à l'intérieur de la Constitution pour la réviser). Ces modifications se réalisent car la nouvelle Constitution reste légitime : on ne veut donc pas la changer mais on peut la modifier pour l'adapter à l'évolution

la IVème, quasi monocaméral, cet organe va se révéler être un géant aux pieds d'argile, dont le socle ne permettra pas de soutenir l'existence (cf art 13 de la constitution « l'AN vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit » ce qui dérive avec la loi André Mary qui crée les règlements, et la procédure des décrets-lois ; le statut législatif est fortement protégé, la dissolution est quasiment impossible, il a été dissolue uniquement en 1955). L'organe exécutif est soumis à une instabilité permanente

L'OUTRE MER. À L'ORIGINE Parler de collectivités d'Outre Mer c'était parler des DOM (art73C)/TOM(art74C). Disparition de cette distinction DOM/ TOM avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. RÉORGANISATION. ✓ loi constitutionnelle du 28 mars 2003, ✓ loi de programme de l'outre mer du 21 Juillet 2007 ✓ lois organique et ordinaire du 21 février 2007 qui ont complétés et modifiés ces lois. Création d'une nouvelle catégorie DROM ce sont les 4 régions et département situé en outre

rapports entre gouvernement et parlement, si bien qu’aujourd’hui lorsqu’on évoque la Vème République, on parle d’un régime donnant trop de pouvoir au chef de l’Etat à l’exécutif en général. Néanmoins, lorsqu’on sait que le parlement par l’élection législative représente en 1958 la meilleure expression de la volonté générale, il paraît paradoxal de limiter ces prérogatives dans le but de rendre le régime plus stable et efficace. On peut donc se demander dans quelle mesure le parlementarisme rationalisé

constitutions A - Modes autoritaires d'établissement B - Modes démocratiques d'établissement. 2/ La révision des constitutions A - Le principe de la révision formelle B - Le domaine de ta révision : Absence formelle de limitation-Limitations formelles-. Limitations implicites et question de la supraconstitutionnalité- La procédure de révision :1 L'initiative. 2 L'élaboration. 3 L'adoption Chapitre 2 - Le contrôle de constitutionnalité Section 1 Les différents types de contrôle de constitutionnalité

dernier mot en matière législative et reste seule à pouvoir renverser le Gouvernement.Après une période de souveraineté parlementaire, caractérisée, sous les III° et IV° Républiques par le déséquilibre des institutions au profit d’un Parlement omnipotent, l’esprit des Constituants de 1958 fut de restaurer l’autorité du pouvoir exécutif et de mettre fin à la suprématie du Parlement. Le Parlement législateur se trouve ainsi limité : sur le plan horizontal, par le respect d’un domaine de compétence prévu

Conseil constitutionnel. « La création du Conseil Constitutionnel, manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieur édicté par la constitution. La constitution créer aussi une arme contre la déviance du régime parlementaire » déclare Michel Debré dans son discours du 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel est un organisme créer par la Constitution française de la Cinquième République, qui à pour mission de contrôler la constitutionnalité

majoritaire avec lui. Il assure la continuité, représente la jeunesse et le dynamisme. Il changera le style présidentiel mais pas les institutions. Les deux grandes réformes qu’il appliquera au début de son septennat seront la majorité à 18 ans, et la loi d’avortement. 1981 Premier mandat de François Mitterrand Après s’être présenté trois fois aux élections, François Mitterrand accède au pouvoir et entraîne de fait l’alternance. Il aura un éclair de génie qui sera la dissolution de l’assemblée nationale

DOMAINE DE LA LOI, DOMAINE DU REGLEMENT La Constitution de 1958 avait l’ambition de créer un régime parlementaire. L’effort pour définir le domaine de la loi est l’une des mesures qui fut entreprises pour y parvenir. Avant 1958, comme l’ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain. Ainsi, par effet d’entraînement, la loi, acte du Parlement, était elle aussi souveraine. Cela tenait au fait que la loi était l’expression de la volonté générale, et donc