Le Domaine De La Loi Et La Procédure Législative

CONSTITUTION AVERTISSEMENT _______ L’ARTICLE 88-5 N’EST PAS APPLICABLE AUX ADHÉSIONS FAISANT SUITE À UNE CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE DONT LA CONVOCATION A ÉTÉ DÉCIDÉE PAR LE CONSEIL EUROPÉEN AVANT LE 1ER JUILLET 2004, EN VERTU DE L’ARTICLE 47 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2008-724 DU 23 JUILLET 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _________ Pages PRÉAMBULE TITRE IER. TITRE II. TITRE III. TITRE IV. TITRE V. ................................................................................

2007 = irresponsabilité totale du chef de l’Etat, garantie par cet article. Le chef de l’Etat responsable « d’aucun des actes pris en tant que chef de l’Etat ». Cette irresponsabilité est totale et perpétuelle : promulguer une loi, dissoudre AN, organiser référendum, opéra° militaire…Art 63-2 couvre situation particulière : la cour pénal internationale peut juger le président. Indépendamment de cette irresponsabilité il est couvert en tant que

pilier) : partage Commission/ Etats.  Pas de monopole dans les anciens piliers 2 et 3. Depuis Lisbonne dans ces domaines : soit initiative de chaque Etat, soit initiative du HR avec le soutien de la Commission. Pourquoi ? On touche dans ce domaine à la souveraineté de l’Etat. Etats ne sont pas prêts à complètement déléguer certaines compétences. Dans certains domaines, la Commission dispose d’un simple pouvoir de recommandation (pour modifier une recommandation, le Conseil n’a pas à obtenir

de la loi écran 2) Fait M. Arrighi a effectué, dans l’armée ainsi que pour des métiers civils, un total de trente ans de service ; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de l’article 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite d’office. 3) Procédure Il s’agit ici de la mise en œuvre de la procédure particulière du décret-loi, la loi du 28 février 1934 étant une « loi d’habilitation » autorisant le gouvernement à intervenir dans des domaines normalement

l’action politique. Ex : L’article 24 de la Constitution dispose que «  le parlement vote la loi ». La Constitution en tant que loi fondamentale à pour vocation de distribuer les fonctions politiques. Sous la Vème république, la fonction législative est distribuée à un organe particulier qui est bicaméral : le Parlement avec l’Assemblée Nationale et le Sénat. Si le Président de la République adopte une loi, elle est contraire à la normalité constitutionnelle, elle n’a aucune valeur juridique c'est-à-dire

égyptes 1971 maintien de la paix et défense. MERCOSUD uruguay paraguay brésil et argentine. Tendance de bureaucratisation et extension du domaine de compétence de la confédération. bureaucratisation: institutions de + en + poussées et s'autonomisent. autonomisation des confédérations par rapport aux états membres. expansion des domaines de compétences: gestion d'infrastructures, intégration (culturelle, scientifique, sanitaires…) . II. le modèle fédéral Le modèle fédéral concilie

publiques . L’Etat à une compétence géographique nationale , peut intervenir dans tout les domaines de l’administration . «  l’Etat à la compétence de sa compétence » .Il fixe lui-même la limite de ses compétences . L’Etat inclut en lui , toute les autres institutions nationales . Les collectivités territoriales : = Les CT ( commune , département , région , territoire d’outre mer ), article 72 consti 1958 . Loi du 2 mars 1982 ( décentralisation) . -distinctes de l’Etat et bénéficient d’une autonomie

posteriori, la constitutionnalité des lois a fait naître des espoirs à la hauteur de l’attente qui l’avait précédée. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré l’exception d’inconstitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 qui a retenu l’expression : question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette réforme

des assemblées Lois référendaires : proposition de loi pr refe lois ordinaires et engagements internationaux -contrôle de conformité des lois à la constitution : sous la IV république il existait un comité constitutionnel (compétences réduites, pas vraiment de compétence juridique, saisine : PR PM, il en pouvait pas déclarer la loi non conforme il renvoyait la loi devant les assemblées : si elles décidaient que la loi etait bonne alors il fallait changer la constitution ce

majorité républicaine. De ce fait, les idées législatives du congrès divergent de celles de l’exécutif avec le président de la république. Il a cependant un moyen de pression contre le congrès lui étant conféré par la constitution, le véto. En effet, s’il n’est pas d’accord avec une loi adoptée par le congrès il peut refuser de promulguer le texte. Voici, un des nombreux éléments traduisant l’intervention du pouvoir exécutif dans le domaine de la loi c’est à dire le pouvoir législatif énoncé par