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Dissertation domaine de la loi - domaine du réglement

3003 mots 13 pages
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DOMAINE DE LA LOI, DOMAINE DU REGLEMENT

La Constitution de 1958 avait l’ambition de créer un régime parlementaire. L’effort pour définir le domaine de la loi est l’une des mesures qui fut entreprises pour y parvenir. Avant 1958, comme l’ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain. Ainsi, par effet d’entraînement, la loi, acte du Parlement, était elle aussi souveraine. Cela tenait au fait que la loi était l’expression de la volonté générale, et donc rien ne pouvait la remettre en cause. Ainsi, la loi n’avait pas de normes supérieures à respecter et son domaine d’intervention était sans limite : c’est le légicentrisme. La loi s’exprimait sur toutes questions. La Constitution de 1958 ayant été adopté en réaction de contestation au régime d’assemblée des Républiques précédentes, la première des mesures qui fut entreprise fut de limiter le domaine d’intervention du Parlement, et donc, a fortiori, de la loi, pour éviter de retomber dans l’échec des régimes antérieurs. La Constitution de 1958 a donc mis fin à la souveraineté de la loi. Cela signifie, d’une part, qu’elle n’est plus la norme suprême (elle est soumise à la Constitution et aux normes internationales) et, d’autre part, que son domaine n’est plus illimité. Désormais, la loi fait l’objet d’une définition matérielle selon les matières sur lesquelles elle porte. Celles-ci sont énumérées limitativement dans divers articles de la Constitution et surtout dans l’article 34 qui énumère les domaines essentiels de la loi. Le domaine de la loi est défini par rapport à celui du règlement qui relève de la fonction exécutive (défini à l’article 37 de la Constitution). Désormais, tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi appartient au domaine du règlement. En outre, la création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution, afin de cerner le légicentrisme. En

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